Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 90

Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours
base à la contribution foncière. Ce plafonnement est toutefois supprimé
dès l'année suivante du fait de la situation critique des budgets
locaux16
res créées en 1897 et réformées en 1914 et 191717
Une seconde hausse intervient avec le « Verdun financier » dans
les derniers mois du Bloc national, à la veille des élections législatives
de mai 1924 : par une loi du 22 mars 1924, Poincaré et son
ministre des Finances Charles de Lasteyrie imposent le « double
décime », qui rehausse de 20% l'ensemble des impôts prélevés au
profit de l'État. Le taux des contributions foncières (en principal) et
de l'impôt sur les RCM passe ainsi à 12% ; celui de l'impôt général
progressif atteint, dans la tranche maximale du barème, 60 %. Dans
le même temps, le législateur ouvre toutefois une brèche dans le
principe de soumission des intérêts de rente sur l'État à l'impôt
général progressif, en en exemptant les bons du Trésor et de la
Défense nationale18
révision exceptionnelle des évaluations foncières19
. La loi du 22 mars 1924 prescrit en outre une
: la révision périodique
par séries prévue par la loi du 29 mars 1914, qui devait débuter
en 1920, avait en effet été suspendue à l'été 1918 dans le contexte de
la guerre20
. Menée à bien en 1924-25 s'agissant des propriétés
bâties, cette révision générale fut en revanche interrompue en 1925
s'agissant des terres face aux protestations des milieux agricoles21
elle ne reprit qu'en 193022
;
. Cette période voit enfin naître les
, de même que les remises sur les petites cotes fonciè.
16.
Loi du 16 juil. 1921, art. 13. Le plafonnement venait s'imputer sur les centimes (loi du
25 juin 1920, art. 1er
p. 616).
), ce qui conduisait à obérer les budgets locaux (cf. E. Allix, op. cit.,
17. Loi du 31 déc. 1921, art. 2. Selon E. Allix (op. cit., p. 596-597), c'est la charge administrative
liée aux demandes de dégrèvement qui a justifié cette suppression.
18. Loi du 13 mars 1924. Cette exemption est étendue aux titres de rente de l'emprunt à 4%
émis l'année suivante (loi du 27 juin 1925).
19. Loi du 22 mars 1924, art. 45 à 48.
20. Loi du 31 juil. 1918, art. 1er
.
21. Cf. E. Allix, op. cit., p. 611 et 615. Pour le non-bâti, la révision prescrite en 1924 devait
initialement se limiter à la révision des tarifs, sans tenir compte des changements dans
la nature des parcelles, ce qui fut dénoncé par les intéressés. Une loi du 13 juil. 1925
(art. 28) leva cette limite et repoussa la révision exceptionnelle du non-bâti. Pour éviter
que cette situation ne conduise à un relèvement injuste de la fiscalité du bâti par rapport
au non-bâti, une loi du 19 juil. 1925 (art. 1er
) fit en sorte que le principal fictif du bâti servant
de base aux centimes additionnels ne subisse pas les conséquences de la révision
(cf. E. Allix, op. cit., p. 1026).
22. La loi du 13 juil. 1925 (art. 28) suspend la reprise des évaluations périodiques prévue par
la loi du 22 mars 1924 (art. 48). Une loi du 16 avr. 1930 (art. 2 et 8) ordonne de reprendre la
révision exceptionnelle du non-bâti.
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