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L'entre-deux-guerres : les impôts sur le patrimoine, outils de financement
de 18 % à 16% (et, pour les valeurs étrangères non abonnées, de
25% à 18 %)34
. La majoration de 75% des valeurs locatives du non...
qui s'étendra sur plus d'une décennie36
. Le second
bâti est en outre ramenée à 50%, en contrepartie de la reprise de
leur révision35
Cartel des gauches, porté au pouvoir par les élections de 1932, ne
revient pas sur ces baisses d'impôt : il se concentre sur une refonte
du barème de l'impôt progressif sur les revenus, qui ne sera toutefois
jamais appliquée37
.
Après la démission de Daladier au lendemain des émeutes du
6 février 1934, marquant la fin du second Cartel, le cabinet d'union
nationale conduit par Gaston Doumergue accélère le mouvement de
baisses fiscales. Une loi du 6 juillet 1934 portant réforme fiscale,
complétée par des décrets-lois du 20 juillet et portée par le ministre
Louis Germain-Martin, ramène à 12% le taux de tous les impôts
cédulaires, à l'exception des salaires et petits bénéfices industriels
et commerciaux pour lesquels il est fixé à 6 %38
revenus du capital à l'impôt progressif n'est pas remise en cause39
. La soumission des
,
mais le taux maximal de ce dernier est ramené au double de celui
des impôts cédulaires, soit 24% ; une déduction forfaitaire de 30%
est en outre introduite sur le revenu brut foncier effectif soumis à
l'impôt progressif40
. En matière de contribution foncière, les allègements
en faveur des petits propriétaires exploitants sont réformés :
ils bénéficient du demi-taux de 6 % lorsque le revenu cadastral de
34. Loi du 26 avr. 1930, art. 1er, 7 et 8. Le taux reste toutefois fixé à 18% pour les tantièmes et
jetons de présence des administrateurs.
35. Reprise décidée par une loi du 16 avr. 1930, art. 2 à 8.
36. Parce qu'elle s'accompagnait d'une réfection du cadastre, cette révision n'était toujours
pas terminée en 1948, lorsque le législateur décida une « révision accélérée » (loi du
13 mai 1948). Les valeurs locatives du bâti furent, elles, à nouveau révisées en 1942
(cf. ci-après).
37. Le cabinet Herriot fait voter un barème en taux moyen allant jusque 40% (loi du 15 juil.
1932), ce qui représente une hausse très substantielle, mais sous Daladier une loi du
28 févr. 1933 annule cette réforme et lui substitue une majoration exceptionnelle de
10 %, portant le taux maximal à 36,67 % (cf. T. Piketty, op. cit., p. 411-412).
38. Loi du 6 juil. 1934, art. 3 ; décret-loi du 20 juil. 1934 sur les impôts cédulaires, art. 137 (le
taux de 6% s'applique aux BIC lorsqu'ils ne dépassent pas 10 000 francs) ; décret-loi du
20 juil. 1934 sur la contribution foncière, art. 1er
.
39. Le décret-loi du 20 juil. 1934 (art. 112) soumet d'ailleurs à l'impôt progressif les distributions
de bénéfices sous forme d'augmentation de capital.
40. Le décret-loi du 20 juil. 1934 (art. 111) oblige, dans le prolongement de la loi de juil. 1925,
à retenir, pour les propriétés louées, le revenu foncier effectif pour l'application de l'impôt
progressif ; il ne s'agit toutefois plus du revenu net, mais du revenu brut sur lequel est
pratiquée une déduction de 30% à titre de frais de gestion, d'entretien, d'assurances et
d'amortissement. Pour les propriétés non louées, c'est toujours la valeur locative qu'il
faut retenir. Un décret-loi du 30 oct. 1935 autorise ensuite la déduction des dépenses
d'entretien pour leur montant réel, afin d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux
sur les propriétés louées ; en contrepartie la déduction forfaitaire est ramenée à
20 %.
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