Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 94

Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours
l'ensemble de leurs terres n'excède pas 1 000 francs, et d'une
exemption totale lorsqu'il n'excède pas 500 francs41
; en revanche,
la réduction pour charges de famille instituée en 1917 et rehaussée
en 1929 est supprimée. En matière d'impôt sur les RCM, est instituée
une majoration de moitié sur les valeurs mobilières au porteur
(soit 18 %) au regard du risque de fraude.
Lorsqu'un an plus tard, Pierre Laval est habilité à prendre par
décrets-lois « toutes dispositions pour défendre le franc » et décide
de mesures budgétaires inédites dans un but déflationniste - baisse
des dépenses publiques de 10% et majoration exceptionnelle de
l'impôt progressif de 25% voire 50% pour les revenus les plus élevés
-, il ne touche pas au taux de 12 % de la contribution foncière et
de l'impôt sur les RCM, à l'exception toutefois du taux d'imposition
des intérêts des titres au porteur et jetons de présence, porté à
24 %, et de celui des valeurs étrangères non abonnées, porté à
20%42
qu'aux intérêts des emprunts de l'État, soumis à une retenue exceptionnelle
de 10%43
populaire n'apporte aucune rupture majeure en matière d'imposition
des revenus du capital : la loi du 31 décembre 1936 rehausse davantage
encore l'impôt progressif44
proportionnels45
, sans modifier le niveau des impôts
.
Seul le cabinet Chautemps, auquel une loi du 30 juin 1937 a
accordé les pleins pouvoirs pour résoudre les difficultés financières
persistantes, ne se contente pas d'un nouveau rehaussement de
l'impôt progressif (majoré de 20 %) et recourt à un relèvement des
impôts proportionnels : le taux de l'impôt sur les RCM est relevé à
15%46
(dans le même temps, le taux applicable aux bénéfices professionnels
est porté à 14% et celui des salaires à 7 %). S'il ne touche
pas au taux de la contribution foncière en principal (12 %), il
rehausse toutefois de 15% ses centimes additionnels locaux dans
41. Décret-loi du 20 juil. 1934 sur la contribution foncière, art. 2.
42. Décrets-lois des 16 et 27 juil. et 30 oct. 1935 majorant le taux de l'impôt sur le revenu des
valeurs mobilières au porteur, adoptés sur le fondement d'une loi du 8 juin 1935.
43. Décret-loi du 16 juil. 1935 instituant un prélèvement général de 10% sur les dépenses
publiques.
44. Loi du 31 déc. 1936, art. 37 : le taux maximal n'est certes fixé qu'à 40%, mais le nouveau
barème fonctionne en taux moyen et non plus en taux marginal (cf. T. Piketty, op. cit.,
p. 416-426).
45. La même loi (art. 52) crée néanmoins une taxe de 25% sur les revenus des trusts constitués
à l'étranger.
46. Décret-loi du 8 juil. 1937, art. 31. Le taux des valeurs étrangères est même porté à 30%,
et celui des tantièmes et jetons de présence à 27%.
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. Cela étant, la baisse des dépenses publiques s'étend jus.
Dans ce contexte, l'arrivée au pouvoir du Front
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