Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 95

L'entre-deux-guerres : les impôts sur le patrimoine, outils de financement
le but de lui faire subir la même hausse que les autres impôts
cédulaires47
: la fin de l'alignement des tarifs fonciers et mobiliers
observé depuis 1917 n'est donc qu'apparente. Vu l'ampleur prise
par ces centimes, il plafonne d'ailleurs au tiers du revenu locatif
cadastral le total des contributions foncières et centimes
additionnels48
.
Cette nouvelle orientation est amplifiée l'année suivante dans le
cadre de la « contribution nationale exceptionnelle » du cabinet
Daladier : un décret-loi du 2 mai 1938 majore de 8 % tous les impôts
d'État, portant ainsi le taux de la contribution foncière en principal à
13% et celui de l'impôt sur les RCM à 16,2 %. Six mois plus tard, un
décret-loi du 12 novembre 1938 fixe ces taux respectivement à 16%
et 18% (et même 36% sur les valeurs étrangères non-abonnées)49
.
En dépit de ces efforts de redressement financier, l'exonération des
intérêts d'emprunts d'État et locaux de l'impôt proportionnel sur les
revenus mobiliers n'est toujours pas remise en cause (s'y ajoute
d'ailleurs une réduction de tarif de moitié en faveur des emprunts
émis par les sociétés pour la durée de la guerre50
bâti effectuée en 1942 eut pour effet d'augmenter les recettes de
contribution foncière, d'autant qu'elle eut pour contrepartie une
majoration de 150% des bases du non-bâti52
.
). Sous Vichy, les
taux des impôts sur les revenus du capital ne furent pas modifiés - à
la différence des autres impôts cédulaires et de l'impôt progressif
qui furent relevés51
-, mais une révision des valeurs locatives du
47. Décret du 30 déc. 1937 (art. 1er
), qui majore de 15% les principaux fictifs. Il permet en
outre des révisions individuelles - à la baisse ou à la hausse - des valeurs locatives des
propriétés bâties pour tenir compte des changements substantiels (variation d'au moins
un tiers de la valeur).
48. Loi du 31 déc. 1937, art. 4.
49. Le taux est porté à 30% pour les tantièmes et jetons de présence. Dans le même temps,
le taux de l'impôt cédulaire des salaires n'est relevé qu'à 8 %, auquel s'ajoute une contribution
exceptionnelle de 2%. Enfin, les majorations de 20% puis 8 % d'impôt général progressif
décidées précédemment sont remplacées par une majoration de 30 %, puis d'un
tiers avec la loi du 31 déc. 1938.
50. Décret-loi du 29 nov. 1939.
51. Une loi du 29 oct. 1942 porte à 16% le taux de l'impôt cédulaire sur les salaires, à 21 ou
24% celui des bénéfices professionnels, et réforme le barème de l'impôt progressif qui
culmine à 70%.
52. Décidée par une loi du 12 avr. 1941, la révision du bâti fut achevée fin 1942 ; une loi du
15 mars 1942 prescrit d'en faire usage pour l'assiette de la contribution foncière, après
déduction forfaitaire portée à 50% pour frais de gestion, entretien, amortissement et
assurance. Une loi du 31 déc. 1941 vint majorer les bases du non-bâti de 150% pour éviter
un biais en sa faveur.
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