Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 99

L'entre-deux-guerres : les impôts sur le patrimoine, outils de financement
exploitation normale pendant 30 ans68
.L'année suivante est créée une
exonération des biens ruraux et artisanaux dont l'héritier s'engage à
poursuivre l'exploitation pendant cinq ans69
. Enfin, pour contrer des
optimisations fiscales consistant à adopter le bénéficiaire d'une future
transmission afin d'obtenir le bénéfice des tarifs en ligne directe, est
introduite la règle selon laquelle il n'est pas tenu compte du lien de
parenté entre l'adopté et l'adoptant, sauf exceptions70
.
Le second Cartel des gauches en 1932 ne touche, pas davantage
que le premier, à la fiscalité successorale, à la différence du cabinet
Doumergue d'union nationale en juillet 1934, qui entend simplifier
les règles sans modifier les grands équilibres. La réforme71
consiste
à incorporer la taxe successorale et le double décime au barème
des droits de succession, ce qui conduit à distinguer ce dernier
selon que le défunt laisse un enfant (vivant ou représenté) ou plus.
Dans le premier cas, le tarif maximum atteint 28% en ligne directe,
et 42% entre non-parents. Dans le second, il est maintenu à 15% au
plus en ligne directe, et fixé à 46% entre non-parents. Pour le reste,
la réforme maintient les maxima définis en 1926 (soit 25 % en ligne
directe), le barème réduit pour les petites et moyennes successions,
qu'elle relève légèrement, ainsi que la réduction et l'abattement
pour les familles nombreuses. La simplification qui en résulte
reste donc toute relative.
C. 1936-1939 : reprise de la hausse des droits
et accentuation de la politique nataliste
En matière de fiscalité successorale, contrairement à celle des
revenus du capital, le Front populaire marque une rupture. Auriol,
ministre des Finances, fait adopter un nouveau barème fin 1936,
avec l'ajout de deux tranches extrêmes : l'une pour les plus petites
parts successorales, jusque 5 000 francs, dont le taux est ramené
à 1% en ligne directe descendante, et l'autre à partir de 150 millions
de francs, dont le taux atteint en ligne directe descendante 60%
ou 40% selon que le défunt laisse un enfant ou plus, et jusque
80% entre non-parents72
68. Loi du 16 avr. 1930, art. 15. Cette réduction sera transformée fin 1959, par l'« amendement
Monichon », en une exonération partielle encore applicable aujourd'hui.
69. Loi du 31 mars 1931 (art. 18) ; cette exonération est plafonnée à 50 000 francs par une loi
du 31 déc. 1935, montant porté à 100 000 francs par un décret-loi du 21 avr. 1939.
70. Loi du 16 avr. 1930, art. 22 (à l'origine de l'actuel art. 786 du CGI).
71. Loi du 6 juil. 1934, art. 5 et décret-loi du 11 juil. 1934.
72. Loi du 31 déc. 1936, art. 42.
99
. Toutefois, le système des maxima est
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