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Droit du travail
supplémentaires, le nombre de congés payés ou l'arrêt maladie,
entres autres. Pour ceux percevant plus de 600 000 roupies
annuellement, ces conditions de travail sont définies par les termes
du contrat de travail négocié au préalable entre l'employeur
et l'employé.
Parmi les dispositions impératives applicables à tous les
employés, indépendamment de leur salaire, se trouvent celles
régissant la rupture du contrat de travail par l'employeur et le
paiement d'une indemnité de licenciement (severance allowance).
Celles-ci sont soumises à l'examen de la cour industrielle
(ou du Redundancy Board dans les cas de licenciement économique).
La première condition de fond pour que l'employé soit
éligible à cette indemnité est que celui-ci ait cumulé au moins
douze mois de service continu auprès de cet employeur. Deuxièmement,
il est nécessaire que (i) la rupture du contrat de travail
par l'employeur soit injustifiée, à raison du motif de licenciement
ou du non-respect de la procédure de licenciement prévue par le
WRA ou (ii) l'employeur n'ait pas rempli ses obligations contractuelles
ou qu'il ait eu un comportement rendant impossible la
continuation des relations de travail.
Le boni de fin d'année est un droit dont bénéficient tous les
employés. Le WRA est intervenu afin de rendre le calcul de son
montant uniforme. Ainsi tout employé a droit à un boni de fin
d'année, incluant ceux n'ayant travaillé qu'une partie de l'année
pour cause de départ à la retraite, démission (à condition d'avoir
cumulé au moins huit mois de service continu avec l'employeur),
ou licenciement pour cause. Ce boni de fin d'année est équivalent
à 1/12e
des revenus (earnings) perçu par l'employé durant l'année.
L'effet novateur est la définition élargie de la notion de
revenu donné par le législateur : celui-ci englobe le salaire de
base et toute somme d'argent, incluant commissions payée à
l'employé en contrepartie de son travail et reliée à sa productivité.
On en déduit ainsi que les compléments de salaire tels que les
majorations pour heures supplémentaires ou primes de performance
y sont comprises.
Le WRA sanctionne également toute forme de discrimination
ou harcèlement sur le lieu de travail. Ainsi, l'employeur peut être
sanctionné pour harcèlement d'un employé, bien que commis par
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