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Droit de l'Île Maurice
La Cour d'appel est abolie par l'ordonnance nº 2 de 1850 et est
remplacée par une Cour suprême avec les pouvoirs de la Cour du
Banc de la Reine en Angleterre. Il résulte de cette ordonnance
l'introduction de la doctrine de précédents stare decisis imposant
aux cours inférieures l'obligation de suivre et d'appliquer la jurisprudence
des cours supérieures. La Cour suprême devient aussi
une juridiction d'équité, appelée à trancher en équité chaque
fois que la loi écrite n'offrira pas de remède légal. Un pourvoi en
cassation devant le Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine
pour les affaires conséquentes est maintenu.
La juridiction d'équité de la Cour suprême est la source du
droit administratif qui est largement d'inspiration anglaise. En
effet, le contrôle des actes des autorités administratives, par voie
dejudicial review, est exerçé par la Cour suprême en vertu de ses
pouvoirs d'équité. Il n'existe pas de tribunal administratif. Il est
toujours possible au demandeur en dommages-intérêts de
demander réparation devant les cours de droit commun.
Des modifications sont également opérées en droit substantiel
avec l'introduction de nouvelles législations.
La transformation sociale qui intervient durant les années
d'occupation anglaise donne lieu à des modifications au Code
civil. L'esclavage est aboli dans l'île en 1835. Pour remplacer les
esclaves dans les champs, 200 000 travailleurs indiens arrivent
dans l'île entre 1851 et 1881. Ces travailleurs engagés sous contrat
sont encouragés à rester. À la fin du siècle, sur une population
totale de 371 023 habitants, 259 086 sont d'origine indienne.
Cette population immigrante a ses propres coutumes. Ainsi, elle
préfère au mariage prévu par le Code civil le mariage religieux
célébré par des prêtres venus de leur pays d'origine. Cependant,
les cours mauriciennes considèrent ces unions comme des concubinages.
Les enfants issus de ces unions sont des enfants naturels
ne jouissant pas de droits des enfants légitimes.
Afin de remédier à cette injustice sociale, les articles du Code
Napoléon portant sur les droits des enfants naturels sont abrogés
et modifiés par l'ordonnance 21 de 1883 ; l'enfant naturel sous
certaines conditions a dorénavant des droits restreints à la succession
de ses parents naturels. C'est une façon d'améliorer le statut
de ces enfants sans faire entorse à la place importante
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