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Droit de l'Île Maurice
Council (Conseil privé de la Reine), le développement économique
de l'île et son ouverture vers le monde extérieur et l'affirmation
d'une jurisprudence mauricienne.
L'Île Maurice accède à l'indépendance le 12 mars 1968 et
voit se consolider le système d'un droit mixte. À partir de cette
date, une Constitution proclamée sous le Mauritius Independence
Order (GN 54 de 1968) est la loi suprême du pays. Ces
deux événements marquent une étape importante dans l'histoire
du droit du pays. Rédigée à Londres après des consultations avec
les représentants du pays issus des premières élections au suffrage
universel en 1958, la Constitution est dans le style dit Westminster,
prôné par le pouvoir colonial britannique et adopté dans
plusieurs pays qui obtiennent leur indépendance de la GrandeBretagne
vers cette époque. La Constitution reconnaît et proclame
l'existence des lois existantes y compris celles des droits
de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen adoptée en 1794, et jamais
abrogée, a encore force de loi. Les institutions juridiques restent
les mêmes. En accédant au statut de République en 1992, le pourvoi
des décisions de la Cour suprême au Conseil privé de la reine
britannique est sauvegardé.
Durant ces cinq dernières décennies, dans une jurisprudence
constante, la Cour suprême rappelle l'existence d'un état de
droit à l'Île Maurice et la séparation des pouvoirs comme fondement
d'un État démocratique. Appelée à interpréter les dispositions
sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la
Cour s'inspire largement des décisions de la Cour européenne
des droits de l'homme. Le Conseil privé de la reine valide largement
cette jurisprudence constante.
Au moment de son indépendance, l'île vit essentiellement de la
culture de la canne à sucre. La survie de l'île dépend du développement
économique et de l'ouverture sur le monde extérieur
et passe par une diversification de son économie et l'établissement
d'un cadre légal approprié. La diversification se fait
dans un premier temps par la création d'une zone franche fondée
sur le textile. Puis, l'île se tourne vers le développement d'un centre
financier international et ambitionne de devenir un centre
d'arbitrage international.
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