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Sources du droit
pour les éclairer sur certaines questions. Ainsi, dans Busgeeth
v Busgeeth (1997) SCJ 236, la Cour suprême, dans une affaire
relative au « logement principal du ménage », s'est référée à un
article du professeur R. L. Garron publié dans la Mauritius Law
Review ((1980) Mru. L. Rev. 42).
Il est à noter que depuis 2006, la Law Reform Commission,
qui est un organe statutaire indépendant, créé par le Parlement
pour examiner de manière systématique le droit mauricien, afin
de faire des recommandations pour sa réforme et son développement,
et pour s'assurer que la loi soit compréhensible et accessible
au plus grand nombre, a produit de nombreux documents
sur une variété de sujets juridiques qui peuvent servir de doctrine
aux tribunaux et aux praticiens du droit.
Enfin, comme la plupart des systèmes juridiques, le droit
mauricien reconnait les principes généraux qui sous-tendent
l'ordre juridique. Ainsi, dans Mahboob v Government ofMauritius
(1982) MR 135, la Cour suprême a considéré que la primauté
du droit et la séparation des pouvoirs entre les organes de l'État
sont les deux principes qui sous-tendent l'ensemble de notre
Constitution et que tout l'édifice constitutionnel repose sur ces
deux piliers.
Bibliographie
DOMINGUE P. R., Legal Method & Mauritian Legal System. 2003,
UoM Center for Distance Learning. -DOMINGUE P. R., « The historical
development of the mixed legal system of Mauritius during
the French and British colonial periods », (2002) 4 UoM
Research Journal 61-93. - DOMINGUE P. R., « The historical development
of the mixed legal system of Mauritius since Independence
», (2002) 4 UoM Research Journal 95-117. - GARRONR. L.,
« Le droit mixte : notion et fonction », in La formation du droit
national dans les pays de droit mixte : systèmes juridiques de
common law et de droit civil, 1989, PUAM, p. 11-19. -
VENCHARD L.E., « L'application du droit mixte à l'Île Maurice »,
(1982) 4 Mauritius Law Review 29-44.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

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