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Cadre constitutionnel
formule qui vise à assurer une représentation adéquate des quatre
« communautés » désignées par la Constitution.
1.2. Structure de l'État
La République de Maurice est dotée d'un régime parlementaire
proche du système britannique dit « westministerien ». Au
moment de l'indépendance du pays, il était prévu que la
monarque Britannique serait toujours le chef de l'État et qu'elle
serait représentée dans le nouvel État par un gouverneur général.
Le pays accéda au statut de république en mars 1992. Les
modifications à la Constitution votées en décembre 1991 prévoient
la nomination d'un président et d'un vice-président, les
deux étant élus par l'Assemblée nationale sur proposition du Premier
ministre. Aux termes de l'article 28 de la constitution, seul le
Premier ministre peut proposer un candidat à la présidence.
Aucun débat n'est autorisé et les parlementaires votent, à la
majorité simple, la proposition du Premier ministre.
Le président et le vice-président sont nommés pour une durée
de cinq ans et ne peuvent être révoqués que si le Premier ministre
(et seulement le Premier ministre) demande à l'assemblée nationale
de nommer un tribunal composé de trois juges pour enquêter
sur ce qui est reproché au président (ou vice-président). Cette
résolution doit être soutenue par au moins deux tiers des députés.
Au cas où ce tribunal recommande la destitution du président,
l'Assemblée nationale est appelée à avaliser, à majorité simple,
ces recommandations. Dans les faits, c'est le Premier
ministre qui a le pouvoir de nommer le président ou d'initier le
processus de sa destitution, même si sa décision doit être formellement
approuvée par l'assemblée où il détient la majorité. Toutefois,
le Premier ministre devra dans certains cas compter sur le
soutien des députés de l'opposition pour réunir la majorité de
deux tiers requise pour instituer le tribunal.
Certains pouvoirs avaient été confiés au gouverneur général
dans la Constitution de 1968 afin que des décisions concernant
l'indépendance des institutions ne soient pas entre les mains de
l'exécutif politique. À l'accession du pays au statut de république,
le président a hérité de ces pouvoirs.
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