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Droit de l'Île Maurice
Les pouvoirs du président s'exercent, aux termes de la constitution,
soit « de son propre chef» (« in his own deliberate judgment
»), soit « sur avis conforme » (« according to the advice
of... »), soit « après consultation » (« after consultation with... »).
Toutefois, dans la pratique, le président agit selon les conseils du
Premier ministre et de son gouvernement. Comme le président
jouit, aux termes de l'article 30A de la Constitution, d'une immunité
juridictionnelle pour tout acte fait dans l'exercice de ses fonctions,
les décisions effectivement prises par le Premier ministre
ou ses ministres sont à l'abri de toute révision judiciaire quand
elles sont considérées comme étant formellement celles de la présidence.
Le
Conseil de ministres est composé du Premier ministre et de
24 autres ministres nommés par le président sur proposition du
Premier ministre. Ce dernier est le dirigeant de la formation politique
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges aux élections
législatives. Seuls les membres de l'Assemblée nationale peuvent
être nommés ministres, à l'exception de l'attorney general
(ministre de la Justice et principal conseiller juridique du gouvernement)
qui peut être un avocat non parlementaire. Au cas où le
poste d'attorney general est confié à un avocat qui n'est pas un
élu, le ministre est appelé à siéger à l'assemblée sans droit de
vote.
2. Pouvoirs constitués
Même s'il n'est pas expressément prévu par la Constitution, le
régime constitutionnel mauricien repose sur le principe de la
séparation des pouvoirs. Ainsi en ont décidé les juges se basant
sur l'énoncé de l'article 1 de la Constitution qui prévoit que Maurice
est un État démocratique. La séparation de pouvoirs étant un
des piliers de la démocratie, les juges ont estimé que ce principe
devrait être respecté. Ainsi, toute tentative du législateur d'usurper
les fonctions du judiciaire en adoptant une loi qui dans les
faits vise à renverser une décision de la Cour Suprême (Mahboob
v Government ofMauritius, 1982 MR 135) ou qui enlève le droit
d'être libéré sous caution, décision qui revient aux seuls juges,
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