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Cadre constitutionnel
a été invalidée par la Cour suprême (Noordally v Attorney General,
1986 MR 204).
2.1. Pouvoir législatif
Le Parlement est composé du président et de l'Assemblée
nationale et dispose aussi bien d'un pouvoir législatif que d'un
pouvoir constituant. L'assemblée adopte les lois selon la majorité
requise et le président doit donner son aval avant que la loi puisse
entrer en vigueur. Le président ne peut refuser son assentiment à
un projet de loi concernant les finances publiques ou portant
modification à la Constitution. En ce qui concerne les autres textes
votés par l'Assemblée, le président peut, soit donner son
accord, soit renvoyer, dans un délai de vingt et unjours, le texte
au Parlement pour être revu. Si le texte est renvoyé à l'assemblée,
les députés peuvent le modifier ou le retourner au président dans
sa version originale. Le président doit alors donner son accord.
Dans tous les cas où il est tenu de donner son assentiment mais
qu'il s'abstient de le faire, il peut être destitué par l'Assemblée
nationale sans qu'il soit nécessaire de nommer préalablement un
tribunal.
L'Assemblée vote tout projet de loi à une majorité simple sauf
si le texte porte sur une modification de la Constitution, dans
lequel cas une majorité de deux tiers ou de trois quarts est
requise dépendant de la disposition qui doit être modifiée. Le
Parlement peut, aux termes de l'article 47 de la Constitution,
modifier celle-ci à tout moment à la majorité requise sauf s'il souhaite
modifier l'article 1 (qui prévoit que Maurice est un État
démocratique) ou l'article 57 alinéa 1 (qui limite le mandat parlementaire
à cinq ans). Dans ces deux cas, il faut au préalable que
les propositions de modifications soient approuvées, lors d'un
référendum, par au moins trois quarts des électeurs et ensuite à
l'unanimité par les parlementaires.
Maurice ayant un Parlement unicaméral et le système électoral
permettant à une formation politique de remporter plus de trois
quarts de sièges à l'assemblée nationale même si elle recueille
moins de la moitié du vote populaire, un gouvernement peut
ainsi disposer de la majorité requise pour modifier la Constitution
à sa guise au cas où il détient, à lui seul, le nombre de sièges
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