Cadre constitutionnel 2.3. Pouvoir juridictionnel Le chapitre 7 de la Constitution est consacré à l'organisation du judiciaire dans le pays. La justice repose sur le seul ordre judiciaire et il n'existe pas d'ordre administratif ou constitutionnel. La Cour suprême est investie d'un droit de juridiction absolue pour entendre et juger de tout procès civil ou criminel. Elle assure également la justice constitutionnelle. La Cour suprême agit comme un tribunal de première instance aussi bien qu'une cour d'appel. Les juges sont nommés par le président de la République après consultation avec le Premier ministre (pour ce qui concerne le chef juge) ou sur avis conforme du chef juge ou de la Judicial and Legal Service Commission pour d'autres juges. Les juges de la Cour suprême bénéficient d'une double protection car ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que si les conclusions d'un tribunal institué pour enquêter sur la mauvaise conduite ou l'incapacité d'un juge sont avalisées par le Judicial Committee of the Privy Council (une juridiction basée à Londres et établie sous le Judicial Committe Act adoptée par le Parlement britannique en 1833). Au moment de son accession à l'indépendance et alors que le monarque britannique demeurait chef de l'État, la Constitution prévoyait le pourvoi contre les décisions de la Cour suprême devant le Conseil privé de la reine (le Privy Council). Maurice a décidé après son accession au statut de république en 1992 de conserver le droit de recours au Judicial Committee of the Privy Council. Dans certains cas, le recours requiert l'accord préalable de la Cour suprême et dans d'autres, il est de droit. C'est le cas notamment pour les décisions qui nécessitent une interprétation de la Constitution. L'article 83 de la Constitution dispose que la Cour suprême est une juridiction de première instance en matière constitutionnelle. Toutefois le recours à cette juridiction pour violation des droits fondamentaux garantis sous les articles 3 à 16 se fait sous l'article 17. Dans les deux cas, les conditions requises pour un recours constitutionnel sont plutôt restrictives car la saisine ne peut se faire que dans des délais très courts et par une personne dont 33