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Droit de l'Île Maurice
les intérêts ont été ou risquent d'être vraisemblablement affectés
par la violation alléguée d'une disposition de la Constitution. Par
ailleurs, l'article 84 autorise le renvoi des questions d'interprétation
constitutionnelle devant la Cour suprême, par les juridictions
inférieures.
Les autres tribunaux de premier degré sont les cours de district
et la cour intermédiaire alors que la Cour suprême agit
comme tribunal de première instance dans tout procès civil
concernant des réclamations excédant les plafonds autorisés
pour les juridictions inférieures. Les District Courts décident des
affaires civiles et pénales et ont essentiellement une compétence
régionale. La cour intermédiaire qui est constituée d'une division
civile et d'une division pénale agit comme un tribunal de première
instance. Une juridiction distincte, l'Industrial Court, a
compétence pour les litiges relevant du droit du travail.
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