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Acteurs du droit
1. Magistrats
De formation identique à celle des avocats (v. infra), le magistrat
est recruté après avoir complété un minimum deux années de
pratique comme avocat soit en indépendant, soit comme avocat
au parquet. Il débute comme junior magistrate d'un des tribunaux
de district. Il est ensuite promu à la cour intermédiaire et
finalement à l'Industrial Court. Les magistrats doivent suivre
une formation continue.
Au moment d'accéder à l'indépendance en 1968, l'Île Maurice
conserve le droit d'appel au Conseil privé - le Judicial Committee
of the Privy Council - en vertu du Mauritius (Appeals to Privy
Council) Order 1968 GN nº 59 de 1968 en date du 9 mars 1968.
Le Conseil privé est la plus haute instance d'appel qui traite de
plein droit de questions constitutionnelles soulevées dans toute
procédure civile ou pénale, des décisions finales en matière civile,
de décisions finales sous la section 17 de la Constitution. L'autorisation
préalable de la Cour suprême est requise afin de faire appel
au Conseil privé quand, dans l'opinion de la Cour, l'affaire soulève
une question de grande importance générale ou une question
d'importance publique. Cependant, le Conseil privé détient le
pouvoir spécial d'accéder à une demande d'appel dans toute procédure
civile ou pénale qui lui est référé directement. Pour que
cette demande soit recevable, le Conseil privé doit être convaincu
que l'application soulève un point de droit contestable ou qu'il y a
un risque sérieux qu'une erreur judiciaire ait été commise.
L'appel se fait suivant une procédure établie par le biais du
Mauritius (Appeals to Privy Council) Order 1968 ainsi que des
Practice Directions faits par le Conseil privé.
La Cour suprême est une cour d'équité qui a le pouvoir, l'autorité
et la compétence d'administrer la justice et d'assurer l'équité
dans les cas où il n'y a pas de remède prévu dans les lois. La Cour
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