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Droit de l'Île Maurice
suprême supervise les tribunaux de district, intermédiaires, le tribunal
social et tous autres tribunaux spécialement créés.
Elle a une double compétence. Siégeant avec un juge unique,
elle est un tribunal de première instance habilitée à connaître
des affaires civiles et pénales. Dans une formation collégiale
(avec au moins deux juges), elle est une juridiction d'appel.
La Cour suprême agit comme une juridiction constitutionnelle
car elle a la prérogative de juger de toute question portant interprétation
de la Constitution. À côté de sa juridiction pénale, elle
compte plusieurs divisions civiles, notamment la division civile
de première instance qui a compétence illimitée pour déterminer
les demandes civiles d'une valeur de plus de 2 000 000 roupies ;
la Family Division traite des affaires de famille ; la Commercial
Division traite des affaires commerciales ; la nouvelle Financial
Crimes Division aura pour but de diligenter les affaires ayant
trait à des crimes financiers alors que la Land Division est compétente
pour examiner les disputes foncières. Les parties dans
toute affaire civile ou commerciale ont la possibilité de demander
que leur affaire soit transférée à la Mediation Division qui a pour
but de faciliter la médiation entre les parties dans une affaire en
cours.
La Cour suprême a aussi compétence pour déterminer les
actions disciplinaires contre un avocat, un avoué, un notaire ou
tout officier public incluant les géomètres.
Elle a aussi compétence pour entendre et déterminer les appels
civils et pénaux des jugements ou ordres émis par un juge de
Cour suprême siégeant en première instance, la Bankruptcy Division,le
Master & Registrar, les tribunaux de district, intermédiaires,
sociaux et généralement par tout magistrat.
Le juge siégeant en chambre (en référé) est habilité à entendre
et déterminer des demandes d'injonctions et autres demandes
urgentes.
La Cour suprême est présidée par un chef juge nommé par le
président de la République après consultation avec le Premier
ministre. Le chefjuge est secondé dans ses fonctions par le Senior
Puisne Judge qui est lui nommé par le président de la République
agissant selon les recommandations du chef juge. Les juges de la
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