Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 52

Droit de l'Île Maurice
a en effet été rejetée in limine litis à la suite d'une objection d'ordre
procédural.
La naissance marque donc, jusqu'à preuve du contraire, le
début de la personnalité juridique en droit positif mauricien
à condition que l'enfant soit né vivant et viable. L'interruption de
grossesse volontaire thérapeutique pendant les quatorze premières
semaines de la grossesse est, depuis un amendement du Code
pénal mauricien en date de juin 2012, possible dans quatre hypothèses
trop limitativement énumérées d'après ses détracteurs :
mise en danger de la vie de la femme enceinte, possibles stigmates
physiques ou mentaux pour la mère/mère mineure de moins
de 16 ans, fœtus frappé d'un handicap grave, grossesse faisant
suite à un viol ou un inceste objet d'une plainte à la police.
L'état civil d'une personne physique se caractérise par trois
éléments principaux : le nom, le domicile et le sexe.
Le Code civil mauricien dispose que toute personne doit posséder
un nom servant à la désigner dans la vie sociale et juridique
en vue de l'exercice de ses droits et l'accomplissement de ses
devoirs. Le nom patronymique doit être précédé d'un ou de plusieurs
prénoms. Le nom patronymique s'acquiert par la filiation
ou par décision administrative. Les dispositions du Code civil
mauricien, consacrant une règle coutumière, sont sexuées dans
la mesure où elles préconisent que l'enfant porte généralement
le nom patronymique de son père, que ce soit en cas de mariage
religieux ou civil ou dans une situation de filiation légitime ou
naturelle. La femme mariée acquiert par le mariage le droit à
l'usage personnel du patronyme de son mari mais ne perd pas le
sien par le non-usage. La réglementation du nom, prévue dans les
articles 23 à 48, est propre à Maurice. D'après L.E. Venchard,
auteur de codes annotés de l'Île Maurice, « celle-ci s'imposait
pour diverses raisons, telles, par exemple, que la pluralité des
communautés et le particularisme de la famille mauricienne qui
peut résulter de mariages religieux ou de types d'adoption spécifiques
». Ainsi, le mari peut adjoindre à son patronyme celui de
son épouse. Cette adjonction sera transmissible aux enfants nés
du couple à condition qu'une demande conjointe en ce sens a
été consignée par l'officier de l'état civil à la requête conjointe
des époux lors de la célébration du mariage.
52

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com