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Droit de l'Île Maurice
2. Désunions
Le mariage se dissout par la mort, le divorce, la déclaration
d'absence ou la disparition. Le divorce est prononcé par la cour
suprême alors que la déclaration d'absence et la disparition relèvent
de la compétence du juge des référés.
Le droit mauricien connaît quatre formes de divorce : le
divorce pour rupture de la vie commune à condition que les
époux aient vécu séparément pendant au moins trois ans ; le
divorce par consentement mutuel quand les époux sont dans le
cadre d'une convention signée préalablement au dépôt de la
demande, convenus de l'ensemble des effets personnels et patrimoniaux
du divorce ; le divorce par acceptation du principe de la
rupture du mariage quand les époux n'arrivent pas à s'accorder
sur les effets du divorce, sur lesquels le tribunal devra se prononcer,
et le divorce pour faute lorsque le demandeur doit rapporter
la preuve que le défendeur a manqué aux devoirs et obligations
du mariage. Au vu des débats, le tribunal peut prononcer un
divorce aux torts exclusifs de l'un ou l'autre des époux ou aux
torts partagés des époux.
Les conjoints ont l'option de demander une séparation de
corps qui peut prendre les mêmes formes que le divorce. La
séparation de corps met fin à l'obligation de cohabiter mais pas
à celle de fidélité. Cette séparation peut être convertie en un
divorce, deux ans plus tard. Le fondement du divorce sera alors
identique à celui de la séparation de corps sauf si les parties souhaitent
divorcer par consentement mutuel.
La Cour suprême de Maurice est compétente pour connaître
d'une demande de divorce ou en séparation de corps dans les
hypothèses suivantes : quand l'un des époux est mauricien ;
quand le demandeur l'était au moment du mariage ou qu'il réside
à Maurice pendant une période continue d'une année ; quand les
parties se sont mariées à Maurice, peu importe leur nationalité.
La procédure de divorce se déroule impérativement en deux
étapes. La première se termine par un divorce provisoire, qui est
par la suite converti en un divorce permanent dans un délai
péremptoire de trois mois.
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