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La famille
La demande de divorce inclut les demandes relatives à la personne,
aux aliments et aux enfants. Seul l'époux non fautif ou
l'époux défendeur dans une demande de divorce pour rupture
de la vie commune peut prétendre au paiement d'une pension alimentaire.
Celle-ci est déterminée en tenant compte du besoin de
l'époux créancier et des moyens de l'époux débiteur. La cour peut
aussi prendre en compte d'autres critères tels que la durée du
mariage, le niveau de vie de la famille pendant le mariage, l'âge
des époux et l'obligation alimentaire à l'égard de tierces personnes
dont l'époux débiteur pourrait être tenu. La pension alimentaire
est payable aussi longtemps que l'époux créancier ne se
remarie pas ou ne vit pas en concubinage notoire. Une demande
de révision de la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse est
possible. La conversion de la pension alimentaire en paiement
d'un capital est permise.
3. Filiation et parentalité
Il existe une différence dans l'établissement de la filiation légitime
et de la filiation naturelle.
L'article 312 du Code civil prévoit que le mari de la mère est
présumé être le père d'un enfant né ou conçu pendant le mariage.
La présomption légale de grossesse détermine la date de conception
de l'enfant. Le mari dispose d'un bref délai variant entre un
et deux mois s'il souhaite contester cette paternité.
L'établissement de la filiation naturelle dépend de la reconnaissance
volontaire des parents. À défaut, il est possible d'intenter
une action en recherche de maternité ou de paternité. Celle-ci
n'est recevable que si elle est faite dans les deux ans suivant la
naissance de l'enfant ou suivant sa majorité. La jurisprudence a
décidé que l'action en recherche de maternité est imprescriptible.
Le statut de l'enfant né d'un mariage religieux varie selon sa
date de naissance ou de conception. Ceux qui sont nés ou conçus
entre 1981 et 1987 sont réputés être des enfants légitimes. Tous
les autres sont considérés comme des enfants naturels et peuvent
être reconnus volontairement par les parents. À défaut, la filiation
est établie par une reconnaissance forcée.
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