Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 68

Droit de l'Île Maurice
législateur, le propriétaire est celui qui tire librement profit -
c'est-à-dire de manière exclusive - des utilités de sa chose.
S'il est le plus souvent exercé par un seul propriétaire, le droit
de propriété peut être démembré ou collectif.
- Le démembrement désigne la possibilité pour le propriétaire
de concéder à un tiers certaines des utilités de la chose : on parle
alors de droit réel. Le Code civil en offre quelques illustrations
comme l'usufruit, les servitudes (v. Beerjeeraz vs United Basalt
Product, 1990 SCF 275), le droit d'usage, le bail à
construction..., mais rien n'interdit au propriétaire de créer des
droits réels originaux, non prévus par le Code civil (la Law Commission
Reform préconise d'admettre la création d'un droit réel
de jouissance spéciale dans le prolongement de la jurisprudence
française et de l'avant-projet de droit des biens présenté par l'Association
Capitant).
- La propriété est collective dans plusieurs hypothèses : soit
lorsque plusieurs personnes sont, ensemble, propriétaires d'une
même chose, on parle alors d'indivision ; soit lorsqu'un immeuble
est soumis au régime de la copropriété et se trouve divisé en lots
comprenant chacun une partie privative et une quote-part des
parties communes ; soit lorsque les voisins sont copropriétaires
d'un mur mitoyen qui sépare leurs fonds.
La possession est définie à l'article 2228 du Code civil mauricien
: c'est « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un
droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même, ou
par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ». La possession
est rebelle à la définition : c'est un pouvoir de fait exercé
sur une chose. C'est le fait d'avoir une chose entre ses mains, sans
nécessairement en être le propriétaire.
La possession suppose la réunion de deux éléments : le corpus,
c'est-à-dire le fait d'exercer une emprise sur la chose, de la détenir
; l'animus,c'est-à-dire l'intention du possesseur de s'affirmer
comme maître de la chose. On mesure ainsi qu'un locataire ou
qu'un dépositaire ont certes la chose entre leurs mains (corpus),
mais qu'ils ne peuvent avoir l'animus puisqu'ils la tiennent en
exécution d'un acte juridique qui montre clairement qu'ils n'en
sont pas propriétaires. Ce ne sont donc pas des possesseurs mais
des détenteurs précaires.
68

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com