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Les biens
peut procéder par compensation entre la créance garantie par le
privilège et les sommes figurant au crédit des comptes qu'elle
tient au nom de l'emprunteur ou de la caution.
4. Disposition des biens
L'acquisition des biens - la propriété - peut s'acquérir par
un acte unilatéral (le testament) ou un contrat, soit un acte juridique.
Dans cette dernière hypothèse, le principe est celui du
transfert immédiat de propriété, dès l'accord des volontés. Les
parties peuvent cependant prévoir, ce qui est très fréquent en
matière commerciale, un transfert différé de propriété : la chose
vendue reste alors la propriété du vendeur tant que le prix n'a pas
été payé par l'acheteur. On mesure ainsi que la clause de réserve
de propriété permet l'affectation d'un bien, la chose vendue, en
garantie d'une dette d'argent, le prix de vente.
La propriété peut également s'acquérir par un faitjuridique :
le décès sans testament ouvre la succession et permet le transfert
des biens du défunt, l'occupation d'une chose sans maître investit
l'occupant de la propriété, tout comme le fait de posséder de
bonne foi un meuble corporel. C'est toutefois en matière immobilière
que s'illustre le plus célèbre mode d'acquisition de la propriété
par un fait juridique : la prescription acquisitive.
La mise en culture des terres au XVIII siècle, les successions
e
non partagées, l'incertitude du cadastre... font qu'il est assez fréquent
que des personnes occupent des terrains entiers sans disposer
d'un titre de propriété. Le Code civil mauricien dispose que
celui qui possède un terrain pendant trente ans, comme s'il en
était propriétaire, le devient effectivement au bout de cette
période. Il précise également que cette durée est réduite lorsque
l'occupant dispose d'un juste titre (c'est-à-dire qu'il a acheté l'immeuble
à quelqu'un qui n'en était pas le propriétaire).
Une commission d'enquête avait cependant montré, en 2012,
que ce système conduisait à des spoliations puisque des usurpateurs
pouvaient assez facilement, avec des témoignages de complaisance,
prouver qu'ils occupaient le terrain depuis plus de
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