Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 76

Droit de l'Île Maurice
Code civil rappelle que « l'erreur n'est une cause de nullité de la
convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la
chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle
ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention
de contracter, à moins que la considération de cette personne ne
soit la cause principale de la convention. »
Le dol est selon l'article 1116 du Code civil « une cause de nullité
de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une
des parties sont telles, qu'il est évident que sans ses manœuvres
l'autre partie n'aurait pas contracté ». Cependant le dol n'est pas
en soi un vice du consentement mais c'est l'erreur provoquée par
lui qui en est un. Le dol suppose un élément intentionnel, l'intention
de tromper, et en élément matériel, des agissements. Ainsi
l'existence d'un dol est plus facile à prouver que celle d'une
erreur.
La violence est un vice du consentement si, selon l'article 1112
du Code civil, « elle est de nature à faire impression sur une personne
raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer
sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent » .
Pour conduire à la nullité du contrat, la violence doit être injuste
ou illicite et constituer en conséquence un abus de droit. Deux
sortes de violence sont permises : l'une résulte de la menace
d'exercer une voie de droit (C. civ., art. 1115) et l'autre de l'autorité
des parents ou ascendants (art. 1113).
La lésion désigne le préjudice né du déséquilibre entre la
valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants
et la valeur de celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir à
son cocontractant. Elle conduit à la nullité du contrat que dans
les cas suivants : lésion du vendeur de plus des sept douzièmes
lors de la vente d'un immeuble (C. civ., art. 1674), lésion de plus
d'un quart dans un partage (art. 887), et lésion dans les contrats
conclus par des mineurs non émancipés ou des majeurs incapables
(art. 1304).
Le contrat ne peut être conclu que par des personnes qui ont la
capacité juridique. Celles-ci doivent manifester leur consentement
réel à contracter sans aucun vice. Cette capacité juridique
est reconnue à toute personne sauf celle déclarée incapable par
76

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com