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Le contrat
la loi, c'est-à-dire les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
L'article
1108 du Code dispose qu'il faut « un objet certain qui
forme la matière de l'engagement » pour que le contrat soit valablement
formé. Tout contrat entraîne la création d'une ou plusieurs
obligations qui ont chacune un objet. L'objet des obligations
nées du contrat, ou objet du contrat, est la prestation dont
est tenu le débiteur.
D'ailleurs, l'article 1126 du Code dispose que « tout contrat a
pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une
partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ».
Pour que le contrat puisse valablement se former, il faut que
l'objet du contrat remplisse quatre conditions : l'objet doit exister,
être déterminé, possible et licite.
Si l'objet n'existe pas ou s'il ne remplit pas les quatre conditions
énoncées ci-dessus, la sanction est la nullité absolue du
contrat.
L'article 1108 du Code dispose enfin qu'il faut « une cause
licite dans l'obligation ». La cause des obligations nées du contrat
est le motif déterminant des parties. C'est la réponse à la question
: pourquoi les parties se sont-elles engagées ? Elle a un
double objet : la contrepartie attendue et le mobile qui pousse à
contracter. De plus, elle doit exister et être licite.
L'objet du contrat doit être certain et sa cause doit être licite.
La conclusion d'un contrat est faite par la signature dudit par les
parties.
Le contrat doit également répondre à des conditions de
forme.
Par l'application de l'article 1108 du Code civil mauricien, le
contrat est normalement formé, dès qu'il y a échange des consentements
entre les parties (en application du principe de la liberté
contractuelle), sans qu'il y ait besoin de le constater par écrit :
c'est le principe du consensualisme. La volonté des parties suffit
à donner naissance au contrat. Il n'est pas nécessaire d'y ajouter
une quelconque forme. En effet, s'il était nécessaire d'accomplir
certains rites pour que le contrat fût formé, cela signifierait
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