Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 89

Les quasi-contrats
L'article 1371 du Code civil mauricien dispose : « les quasicontrats
sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il
résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois
un engagement réciproque des deux parties ». La pratique en
offre de nombreux exemples : une personne, s'apercevant que
l'appartement du voisin, qui est absent, a une fuite dans le toit,
appelle un serrurier et un zingueur pour que le premier ouvre la
porte, et le second répare la fuite. Il y a un « fait purement volontaire
» de la part de la personne qui a pris la décision, dont il
résulte une obligation pour elle (aller jusqu'au bout des réparations)
et une obligation pour le voisin absent (rembourser le
montant des factures).
La jurisprudence mauricienne rendue en application des articles
1371 et suivants du Code civil est assez ancienne et ne s'écarte
guère des solutions retenues en France. Il ne saurait cependant
être exclu que, comme en France, ces figures puissent être mobilisées
dans de nombreux domaines, comme les loteries commerciales
ou le droit de la famille...
Le Code civil évoque la gestion d'affaires et le paiement de
l'indu. La Cour suprême de l'Île Maurice y a ajouté l'enrichissement
sans cause.
La gestion d'affaires est visée à l'article 1372 du Code civil
mauricien : « lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui,
soit que le propriétaire connaisse la gestion soit qu'il l'ignore,
celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion
qu'il a commencée et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire
soit en état d'y pourvoir lui-même... ». La gestion d'affaires
ne se conçoit évidemment qu'en l'absence de lien contractuel
entre le gérant et le propriétaire de la chose.
L'article 1375 précise que « le maître dont l'affaire a été bien
administrée, doit remplir les engagements que le gérant a
contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels
qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou
89

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com