Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 93

Les entreprises
1. Forme des entreprises
1.1. Exercice individuel
Il est commun d'exercer à Maurice une activité commerciale à
titre individuel. L'activité étant exercée par une personne (ou les
membres d'une même famille), son étendue relativement petite
ne justifie pas les coûts et formalités d'un contrat de société ou
une incorporation. Le commerçant s'engage alors personnellement
dans tous les contrats ayant trait à l'activité et paie à sa
charge l'ensemble des impôts qui en découlent.
Des professions, comme celles de médecins, avocats, comptables,
architectes et constructeurs, ont traditionnellement été, et le
sont toujours dans beaucoup de cas, exercées à titre individuel.
Cependant, une demande plus croissante des services, des coûts
d'opérations souvent élevés ou même le besoin de pérenniser un
nom ou une marque ont fait évoluer certaines professions vers
l'organisation de structures collectives dans lesquelles les compétences
sont mises en commun et les coûts partagés. On a ainsi vu
l'avènement de sociétés et companies mises en place pour la fourniture
de services professionnels. En ce qui concerne les professions
juridiques, la Law Practitioners Act 1984 a été amendée afin
de permettre la création de law firms pouvant réunir des praticiens
du droit dans une même structure collective.
1.2. Exercice sociétaire
Le droit mauricien comporte un mélange intéressant de différentes
entités commerciales. Historiquement, le paysage comprenait
les sociétés civiles régies par le Code civil et les sociétés commerciales
régies par le Code de commerce, auxquelles devaient
évidemment s'ajouter les individus commerçant en leur propre
nom.
93

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de l'Île Maurice - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com