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Les entreprises
2. Difficulté des entreprises
Lorsqu'il s'agit d'un individu commerçant, la prévention de
difficultés repose sur sa gérance des actifs et passifs de l'activité
commerciale. Il est tenu de remplir ses engagements sur tous ses
biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (C. civ. mauricien,
art. 2137). Le non-paiement des dettes résultera en actions
et jugements obtenus par des créanciers ou en saisies immobilières
des biens grevés de sûretés réelles.
Si un individu commerçant se retrouve en situation d'insolvabilité,
il peut être déclaré en faillite (bankrupt) en vertu des dispositions
de l'Insolvency Act 2009. Cette loi de 2009 consolide
les lois de faillites pour les individus et entreprises et régit en
grand détail tout le processus de faillite ou de sauvegarde. Les
biens du commerçant sont transférés d'office à un officier public
(le Official Receiver) qui les liquide et distribuent les recettes
dans l'ordre établi par la loi de 2009.
Le gérant d'une société civile étant mandataire des associés, il
doit leur rendre compte de sa gestion (C. civ. mauricien, art. 1856
et 1993). Le gérant répond non seulement du dol, mais encore des
fautes qu'il commet dans sa gestion, sa responsabilité relative aux
fautes étant toutefois appliquée moins rigoureusement lorsque le
mandat est gratuit que lorsque le mandataire reçoit un salaire
(C. civ. mauricien, art. 1992).
La gestion des compagnies est la responsabilité du conseil
d'administration (art. 129 de la Companies Act 2001). Le conseil
peut toutefois déléguer certains de ses pouvoirs à des comités ou
employés, dépendant de la largeur et la complexité des opérations
commerciales, sans toutefois déroger à la responsabilité ultime de
surveillance du conseil. Le conseil reste redevable au collectif des
actionnaires par rapport à sa gestion de l'entreprise et il existe
aussi des décisions qui ne peuvent être prises sans l'aval des
actionnaires.
Les devoirs des administrateurs de compagnies sont codifiés
dans l'article 143 et suivants de la Companies Act 2001. Ainsi,
les administrateurs doivent, entre autres, agir selon les paramètres
des statuts de la compagnie, agir dans les meilleurs intérêts
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