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Les entreprises
- la Consumer Protection Act 1991 qui interdit à quiconque
d'importer ou de vendre des produits défectueux ou dangereux ;
- la Consumer (Price and Supplies) Control Act 1998 qui
contient diverses provisions sur les modalités de commerce, et
notamment le pouvoir du ministre de tutelle de contrôler le prix
de (ou profit sur) certains produits ;
- la Hire Purchase and Credit Sale Act 1964 qui met en place
les obligations d'un vendeur et droits d'un acheteur dans une
vente à crédit ; et
- la Legal Metrology Act 1985 qui vise à assurer que les instruments
de mesure des commerçants sont testés par les autorités
avant leur utilisation.
Les lois susmentionnées sont des lois primaires promulguées
par le Parlement mauricien. Elles contiennent toutes un pouvoir
accordé au ministre de tutelle de promulguer lui-même des règlements
visant à poursuivre les objectifs des lois primaires.
En droit privé, la concurrence déloyale peut être sanctionnée
comme une faute en l'application des articles 1382 et 1383 du
Code civil.
En ce qui concerne la protection de la concurrence et du
marché en général, la Competition Act 2007 interdit les pratiques
anti-concurrentielles et donne un large pouvoir d'investigation
et de sanction à la Competition Commission. Les décisions
de la Commission peuvent être contestées en Cour suprême.
La loi de 2007 interdit toute forme de collusion entre entreprises
ayant pour objet ou effet de fixer les prix de ventes, de truquer
les appels d'offres, de se partager des parts de marché, de restreindre
la production ou distribution, d'imposer des prix de
revente et, en général, d'empêcher, de réduire ou de fausser la
concurrence.
La Competition Commission est habilitée à revoir les situations
de monopole si elles ont pour objet ou effet d'empêcher,
de réduire ou de fausser la concurrence ou constituent une
exploitation du monopole ; une situation de monopole existe lorsqu'une
entreprise détient au moins 30% de part d'un marché, ou
lorsque trois entreprises collectivement détiennent au moins
70% de part d'un marché. La Commission peut aussi revoir une
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