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Le rôle des départements et des régions en France
C. Les lois de décentralisation
2 mars 1982, 7 janvier 1983, 22 juillet 1983, 25 janvier 1985, 13 août 2004.
1986 est la première année d'application des textes relatifs à la décentralisation
dans le monde de l'éducation du second degré ; une nouvelle catégorie d'établissement
apparaît : l'établissement public local d'enseignement (30 août 1985).
II - LES PRINCIPES
Le principe de décentralisation consiste en un transfert de compétences et des
ressources correspondantes.
Au sein de l'enseignement du second degré, la notion de décentralisation va se
trouver confrontée à un principe constitutionnel : le préambule de la Constitution
du 27 octobre 1946 : « l'organisation de l'enseignement public et laïque à tous les
niveaux est obligatoire » : le rôle de l'État est donc primordial.
À l'État revient la responsabilité pédagogique au sens large : la définition des
programmes, la définition et la délivrance des diplômes, l'évaluation des politiques
éducatives.
Il répartit les moyens pour garantir l'égalité d'accès au service public en formation
initiale et en formation continue. Il organise les politiques liées à la formation
professionnelle.
La collectivité territoriale a la responsabilité du fonctionnement matériel des
établissements d'enseignement du second degré (hors dépenses de personnels)
ainsi que de l'investissement.
Les 3 secteurs à la fois géographiques et administratifs sont :
* la commune pour la gestion des écoles primaires ;
* le département pour la gestion des collèges ;
* la région pour la gestion des lycées.
Pour chaque niveau de territorialité les missions sont très proches : construction
et rénovation des établissements, versement d'une subvention de fonctionnement,
et la gestion des personnels techniques.
Au sein d'un même territoire, il y a donc une superposition de maillons de
décentralisation, chacun ayant vocation à agir en complétude sur la mission d'enseignement
exercée spécifiquement par l'État.
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