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Le rôle du secteur privé en France
Laure- Alice Bouvier
Docteur en droit, Avocate au barreau de Paris
L'organisation de l'enseignement supérieur et son contrôle par l'État ont
toujours été considérés comme une question stratégique depuis l'époque médiévale.
Cette conception a débouché plus tardivement (début xixe
) sur le principe réservant
à l'État le monopole dans l'attribution des grades et des titres universitaires.
Toutefois le rôle de l'État en matière d'enseignement supérieur s'est réduit de
manière considérable depuis environ une quarantaine d'années alors que le secteur
privé occupe une place de plus en plus importante dans le domaine.
I - LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR N'EST PAS RÉSERVÉE À L'ÉTAT
Les Français et les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen sont libres de créer des établissements privés
sous réserve de déposer une déclaration d'ouverture auprès du rectorat ou du
représentant de l'État dans le département.
Les étrangers doivent en revanche obtenir une autorisation.
Les grandes catégories d'établissements d'enseignement supérieur privés (il
existe plusieurs catégories) :
* Les établissements privés d'enseignement supérieur libres : ces établissements
dispensent un enseignement concernant diverses disciplines. Il en existe 13
dont 5 instituts catholiques. Ils ne peuvent délivrer des diplômes nationaux,
mais peuvent coopérer avec des universités publiques et permettre ainsi à leurs
étudiants de passer les examens pour obtenir un diplôme national.

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