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L'acte et le fait juridiques chez Bonnecase
Quoi qu'il en soit, indépendamment des arguments techniques invoqués ou
des fins moins rationnelles poursuivies, c'est la thèse de la dualité défendue par
Bonnecase qui s'est imposée. Malgré certaines voix discordantes qui trouvent un
intérêt à recourir à des catégories transversales58
des opérations marquées par certaines formes d'hybridité59
des théories de l'acte juridique qui prévaut60
à même, par exemple, de décrire
, c'est le cloisonnement
. Une même approche restrictive se
retrouve en ce qui concerne le fait juridique. L'autonomie du droit de la responsabilité
administrative est mise en avant, nonobstant les rapprochements possibles
avec des techniques de droit privé61
.
Mais, à vrai dire, la thèse de la dualité était déjà celle de la doctrine majoritaire
au début du xxe
siècle. L'opinion de Duguit passait pour une opinion marginale62
.
Et c'est probablement pour la marginaliser encore davantage que Bonnecase a
choisi un autre représentant de l'« École du service public », Gaston Jèze, pour
plaider sa cause. Raisonnant à partir des hypothèses de collaborations volontaires
ou forcées des particuliers aux services publics, celui- ci rejetait l'idée d'une théorie
unique en raison des particularités de fonctionnement du service public.
En somme, c'est moins la thèse défendue que la question soulevée dont
Bonnecase s'est fait le promoteur ; on lui doit donc d'avoir mis en évidence la
querelle de l'unité ou de la dualité de la théorie de l'acte juridique et du fait
juridique.
58. V. not. R. Encinas de Munagorri, L'acte unilatéral dans les rapports contractuels, préf. A. Lyon- Caen,
LGDJ, 1996, n° 10 et 11, qui propose de recourir aux catégories du droit public pour l'analyse de l'acte
unilatéral de droit privé. - Adde. B. Moron- Puech, thèse préc., spéc. n° 246.
59. À propos, par exemple, de l'accord collectif de travail, à la fois contrat et règlement V. Y. Ferkane,
thèse préc., spéc. n° 72, et s.
60. V. Cl. Brenner et S. Lequette, « Acte juridique - Théorie générale de l'acte juridique », Rép. Civ.
Dalloz, 2019, n° 9, qui renvoient à Bonnecase. À noter que les ouvrages d'introduction au droit ne traitent
généralement de l'acte juridique que du point de vue du droit privé, en tant que source de droits. Sur
cette approche restrictive, v. J.-L. Aubert et E. Savaux, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du
droit civil, 18e
éd., Dalloz, 2021, n° 219.
61. V. Ch. Guettier, « Titre 112 - L'autonomie du droit de la responsabilité administrative », in
Ph. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2020-2021.
62. L. Duguit, op. cit., p. 522, se plaignant déjà de ce que « les représentants les plus distingués de
l'École française soient entrés dans cette voie », celle de la « séparation absolue entre le droit public et
le droit privé ».
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