Hors collection - 150 ans de la faculté de droit de Bordeaux, quel héritage doctrinal ? - 109

Bertrand Maumont
103
obligations96
mais aussi dans des ouvrages d'introduction au droit97
, ce qui est plus
significatif encore de l'héritage de Bonnecase. Tantôt la division est mobilisée pour
présenter les sources d'obligations par- delà les sources formelles énumérées par le
Code civil, tantôt elle sert à la classification des sources de droits en général. Un
second intérêt apparaît ensuite sur le terrain de la « science appliquée »98
, même si
c'est ici l'acte juridique qui occupe le devant de la scène doctrinale depuis plusieurs
décennies. La notion a montré qu'elle pouvait offrir un cadre théorique utile à
l'analyse des phénomènes de volonté rencontrés dans des disciplines variées, plus
ou moins éloignées en apparence du droit des contrats : la procédure civile99
, le droit extrapatrimonial des personnes et de la famille101
droit de la santé100
etc. Mais le fait est que la théorie de l'acte juridique « à la française »102
Bonnecase n'aide pas à faire la part de l'acte juridique et du contrat103
, le
,
héritée de
. C'est ce
qui incite une partie de la doctrine à un changement plus radical de point de vue,
par le recours à d'autres concepts, comme le concept allemand de déclaration de
volonté104
ou par l'adoption d'une conception large de l'acte juridique, fondée,
par exemple, sur la théorie des actes de langage105
.
Quoi qu'il en soit, Bonnecase, en son temps, a su énoncer une méthode claire
et pour servir le droit privé.
pour l'élaboration d'une théorie directement opérationnelle : une théorie élaborée
« d'après le Code civil »106
96. V. J. Carbonnier, op. cit., t. II, n° 929 et s., qui distingue Livre I « Les contrats (l'acte juridique) »,
éd., 2021. Comp. les ouvrages
Livre II « Les engagements qui se forment sans convention (le fait juridique) » ; J. Flour, J.-L. Aubert et
E. Savaux, Les obligations, t. 1 L'acte juridique, t. 2 Le fait juridique, 15e
organisés autour des sources classiques (contrat, délits et quasi- délits, quasi- contrats) : F. Terre, Ph. Simler
et Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil, Les obligations, 12e
4e
éd., LGDJ, 2013.
97. V. not. J. Carbonnier, op. cit., t. 1, p. 322 ; G. Marty et P. Raynaud, Droit civil, 2e
1972, p. 270 et s. ; G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, 13e
et s. ; Ph. Malinvaud, Introduction à l'étude du droit, 13e
et G. Goubeaux, 38e
éd., n° 68.
98. Sur la distinction de la « science fondamentale » et de la « science appliquée » v. É. Savaux, thèse
préc, part. n° 364 et s.
99. L. Mayer, Acte du procès et théorie de l'acte juridique, IRJS, 2009.
100. B. Moron- Puech, thèse préc.
101. C. Lazarus, Les actes juridiques extrapatrimoniaux : une nouvelle catégorie juridique, PUAM, 2009.
102. V. F. Forray, op. cit.
103. Cl. Brenner, « Sources des obligations dans le Code civil rénové : passage à l'acte ou acte manqué ?
- Libre propos », JCP G 2016, 524, à propos de la distinction de la force obligatoire et du contenu
obligationnel, envisagée du point de vue du contrat.
104. F. Limbach, Le consentement contractuel à l'épreuve des conditions générales des contrats : de l'utilité
du concept de déclaration de volonté, Bibl. dr. privé, t. 412, LGDJ, 2004.
105. V. en dernier lieu : Ph. Jestaz, « Une révolution inaperçue, à propos de l'acte juridique », RTD
civ. 2014, p. 67.
106. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 354.
éd., 2018 ; B. Fages, Droit des obligations,
éd., t. 1, Sirey,
éd., Montchrestien, 2007, n° 123
éd., LexisNexis, 2011, p. 389 et s. ; P. Voirin
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