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L'acte et le fait juridiques chez Bonnecase
II - LA TECHNIQUE
La technique juridique renvoie aux sources formelles du Droit et, au- delà, à
« l'ensemble des moyens de toute nature à l'aide desquels s'élaborent, apparaissent,
se transforment, s'appliquent et s'éteignent les règles de droit et les institutions
juridiques »107
. Sous cet angle Bonnecase analyse, d'une part, les notions d'acte
(A) et, d'autre part, leurs fonctions, « c'est- à-dire la raison d'être
(B).
juridique et de fait juridique, « c'est- à-dire l'ensemble de leurs éléments spécifiques
constitutifs »108
de leur existence »109
A. L'antagonisme des notions d'acte juridique et de fait juridique
Bonnecase effectue un important travail de définition des concepts, qui se
prolonge dans la recherche des critères de distinction110
. Or, sur ces différents
points, l'apport de sa pensée peut une fois encore être relativisé.
Il commence par définir le fait juridique dans un sens général englobant l'acte
juridique, puis dans un sens spécial, par opposition à l'acte juridique. Les définitions
proposées se caractérisent par leur longueur et par la constance avec laquelle
elles sont reproduites, au mot près, dans les différents ouvrages de l'auteur. L'acte
juridique est ainsi défini comme « une manifestation extérieure de volonté, bilatérale
ou unilatérale, dont le but direct est d'engendrer, sur le fondement d'une
règle de droit ou d'une institution juridique, à l'encontre ou au profit d'une ou
de plusieurs personnes, un état, c'est- à-dire une situation juridique permanente
et générale, ou, au contraire, un effet de droit limité se ramenant à la formation,
à la modification ou à l'extinction d'un rapport de droit »111
. Mais la définition
proposée est- elle précise ou bien plutôt encombrée ? Si on la débarrasse de ses
différentes variations concernant la structure de l'acte - bilatéral ou unilatéral -,
ses effets de droit - profitables ou non, limités ou non - et son fondement - règle
de droit ou institution juridique -, on aboutit à une définition mieux manœuvrable
: les actes juridiques sont des manifestations extérieures de volonté dont le
but direct est d'engendrer, sur le fondement du droit objectif, des effets de droit.
La définition est alors très proche, en substance, de celle aujourd'hui contenue à
107. J. Bonnecase, Introduction à l'étude du droit, op. cit. n° 199.
108. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 310, p. 355-356.
109. Ibid.
110. Sur cette méthode, v. J.-L. Bergel, op. cit., n° 181 et s.
111. J. Bonnecase, Introduction à l'étude du droit, op. cit., n° 134 ; Précis de droit civil, op. cit., t. I,
n° 87 et t. II, n° 11, 173 et 182 ; Suppl. t. II, op. cit., n° 366, p. 421.

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