Hors collection - 150 ans de la faculté de droit de Bordeaux, quel héritage doctrinal ? - 111

Bertrand Maumont
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l'article 1100-1 du Code civil. Doit- on y voir l'héritage de Bonnecase ? Sans doute
non. D'ailleurs Bonnecase lui- même ne prétend pas innover. Il explique, à propos
de l'acte juridique - mais cela vaut aussi pour le fait juridique - que sa définition
« correspond, somme toute, à quelques exceptions près, aux diverses définitions
données de la même notion par la doctrine »112
. On est même tenté de penser que
pour élaborer ses définitions il s'est moins appuyé sur le Code civil comme il le
prétend113
que sur le discours doctrinal lié à l'acte juridique et au fait juridique.
Il est notamment très influencé par la pensée d'Henri Capitant114
s'est inspiré de Savigny115
pour définir le fait juridique et l'acte juridique.
En réalité, on est surtout redevable à Bonnecase d'avoir mis en évidence les
deux types de définition proposés par la doctrine116
. Il explique : « tandis que
les uns, MM. Capitant, Colin, Planiol, faisant usage de l'abstraction et de la
généralisation, aboutissent à des définitions très simples et ressortissant à la pure
technique juridique, les autres, tel M. Demogue, mélangent constamment la
science et la technique, se refusent à méconnaître la complexité de la vie sociale
sous le couvert de l'abstraction et de la généralisation et se rallient, par suite, à
des définitions beaucoup plus complexes que les premiers »117
. Bonnecase, qui est
partisan de la première approche, n'ignore pas, en effet, que Demogue définit
l'acte juridique comme « celui où le but social poursuivi concorde avec une volonté
individuelle »118
. Or, la référence au « but social » fait perdre à la définition la nature
technique recherchée par Bonnecase ; elle lui imprime une dimension philosophique
ou sociologique qui l'éloigne nécessairement du droit positif.
Quant au critère de distinction de l'acte juridique et du fait juridique stricto
. Ce critère permet, bien
sensu, Bonnecase s'en tient au critère de la volonté119
entendu, de distinguer l'acte juridique du fait juridique non volontaire, lequel,
par définition, est « complètement indépendant de la notion même de volonté »120
- les « événements » visés par l'article 1100-2. Les difficultés apparaissent à l'endroit
des faits juridiques volontaires, ceux qui sont « conditionnés par la volonté de leur
auteur » - les « agissements » visés par l'article 1100-2 - et qui se divisent en faits
112. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 374, p. 440.
113. V. J. Bonnecase, Précis de droit civil, op. cit., t. 2, note 1, p. 212, expliquant que sa définition
de l'acte juridique procède des « définitions particulières des divers actes juridiques » réglementés par le
Code civil.
114. H. Capitant, Introduction à l'étude du droit civil, A. Pedone, Paris, 1898, p. 207 et s.
115. M. F. C. de Savigny, op. cit., pp. 6-7.
116. En ce sens, J. Hauser, thèse préc., p. 28.
117. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 311.
118. R. Demogue, Traité des obligations en général, t. I, n° 13, p. 27.
119. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 351, p. 406.
120. Ibid., n° 424.
qui lui- même
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