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L'acte et le fait juridiques chez Bonnecase
d'une institution juridique »140
. Les fonctions médiates sont « contingentes »141
en
ce qu'elles se traduisent par des situations juridiques variées, celles constituées par
les obligations, droits réels et droits de famille consécutivement à l'acte ou au fait
juridique. La distinction appelle deux séries d'observation.
Premièrement, en expliquant que les droits et obligations nés de l'acte juridique
procèdent de la fonction seulement médiate de celui- ci, Bonnecase se fait
l'écho d'une critique classique, liée au plan du code Napoléon, qui concerne la
confusion entre l'effet du contrat et l'effet des obligations qu'il engendre. Cette
approche conduit à n'envisager que les « résultats concrets de l'acte juridique et
du fait juridique, laissant de côté le mécanisme au moyen duquel s'obtiennent ces
résultats »142
. La critique, ancienne puisqu'elle date au moins de Demolombe143
,
n'a pas été ignorée lors de la réforme de 2016. Dans le sous- titre relatif au contrat
on trouve désormais un chapitre consacré aux « effets du contrat » et non plus aux
« effets de l'obligation » comme dans l'ancienne version du Code civil. Bonnecase
dénonce aussi les « obligations de donner purement fantômes »144
ou
. Il y a là un
, lesquelles dissimulent
en réalité les droits réels engendrés par des conventions ou des legs, sur le
fondement de la loi. L'idée, plus moderne, a été largement reprise par la suite, la
doctrine contemporaine dénonçant le « mythe de l'obligation de donner »145
dévoilant à cet endroit le « contenu non obligationnel » du contrat146
peu de l'héritage de Bonnecase, encore que ce dernier n'ait fait qu'énoncer, certes
très clairement, des idées qui infusaient déjà depuis longtemps147
.
Deuxièmement, en considérant que l'acte juridique et le fait juridique ont tous
deux pour fonction immédiate de mettre en mouvement la loi, Bonnecase défend
une conception moniste de la source des obligations. Il reproche à la présentation
classique des cinq sources d'obligations - le contrat, le quasi- contrat, le délit, le
quasi- délit et la loi - de mettre sur le même plan le contrat et la loi. Selon lui,
cela revient à faire de l'acte juridique l'équivalent de la loi, au point de considérer
140. Ibid.
141. Ibid.
142. Ibid.
143. Ch. Demolombe, Cours de code Napoléon, Traité des contrats ou des obligations conventionnelles en
général, Auguste Durand et L. Hachette et Cie, 1868, vol. XXIV, n° 384.
144. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 449.
145. M. Fabre- Magnan, « Le mythe de l'obligation de donner », RTD civ. 1996, p. 85, qui ne fait pas
référence aux travaux de Bonnecase.
146. P. Ancel, « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat », RTD civ. 1999, p. 771, qui
s'éloigne cependant de la pensée de Bonnecase en fondant la force obligatoire du contrat sur la norme
qu'il crée.
147. V. déjà M. Marcade, « Le Code civil et ses interprètes », Revue de législation et de jurisprudence,
vol. 3, 1846, p. 286 et s.

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