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Bertrand Maumont
109
qu'il produit « par lui- même » des effets de droit148
aggravée par la conception dualiste défendue par Planiol149
lui150
. Cette confusion serait encore
et par Toullier avant
, qui consiste à n'envisager que deux sources - le contrat et la loi - et à les
, de sorte que celle- ci demeure
.
opposer très nettement. Selon Bonnecase, l'acte juridique, comme le fait juridique,
« n'opère que par la loi et dans les limites de la loi »151
« la source suprême de toutes les obligations »152
L'analyse n'a pas laissé la doctrine indifférente. Carbonnier salue ici l'effort ayant
consisté à mettre en lumière « l'ubiquité de la loi et sa fonction créatrice aussi bien
sous l'acte juridique que sous le fait juridique »153
. Sans doute Bonnecase a- t-il ainsi
contribué à diffuser l'idée largement admise aujourd'hui, suivant laquelle les actes et
les faits juridiques ne produisent d'effets que dans la mesure prévue par la loi et au
regard des conditions que pose celle- ci154
. Pourtant il n'a fait que mettre en évidence
une idée déjà ancienne. Les commentateurs du Code civil, tels que Demolombe155
ou Marcadé156
n'envisageaient pas différemment les choses tandis que le plan du
code Napoléon, qui distingue les obligations nées de contrats (Titre III) de celles
naissant sans convention (Titre IV), correspond à peu de chose près à la division
bipartite de l'acte juridique et du fait juridique. Il est question de faits générateurs
d'obligations, non de sources d'obligations au sens strict. Ce n'est donc pas rendre
hommage à Bonnecase que d'énoncer comme le fait l'article 1100 du Code civil
réformé que « les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de
l'autorité seule de la loi » car on place alors sur le même plan des faits générateurs
d'obligations (l'acte et le fait) et la loi, source première des obligations157
.
148. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 318.
149. M. Planiol, « Classification des sources des obligations », Revue critique de législation et de jurisprudence,
1904, p. 224 et s.
150. C. B. M. Toullier, Droit civil, Warée, Paris, t. XI, 1828, n° 2.
151. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 433.
152. Ibid., n° 506.
153. J. Carbonnier, Droit civil, t. 2, n° 927, p. 1932.
154. V. par ex. G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations, 2e
éd., Dalloz, 2018, n° 63 ;
J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 56.
155. Ch. Demolombe, Cours de code Napoléon, t. XXXI, 1882, n° 14 et s., cité par J. Bonnecase, Suppl.,
t. II, op. cit., n° 442 : « le rôle de la loi civile ne saurait jamais être écarté dans la formation des obligations,
pas même de celles des obligations qui se forment par convention. Car si la convention est le fait
générateur de l'obligation, la loi civile n'en est pas moins toujours la source d'où procède sa formation
civile avec la force juridique qui s'y attache ».
156. V. Marcade, Explication théorique et pratique du Code civil, 7e
éd., Delamotte et Fils, Paris, 1873,
n° 376.
157. V. Cl. Brenner, « Sources des obligations dans le Code civil rénové : passage à l'acte ou acte
manqué ? », JCP G 2016, 524, pour qui cette disposition « mélange maladroitement les classifications
classique et moderne ».

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