Hors collection - 150 ans de la faculté de droit de Bordeaux, quel héritage doctrinal ? - 140

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Jean Hauser et la théorie de l'acte juridique
de Jean Hauser104
et clôt notre tentative de réconciliation entre celui- ci et l'analyse
normativiste. Il reste à explorer les apports d'une telle analyse.
B. Les apports de l'analyse normativiste
31. Il serait présomptueux de prétendre envisager en quelques lignes les apports
de l'analyse normativiste pour la théorie de l'acte juridique105
cette question n'a d'intérêt véritable que pour un juriste de droit privé106
, étant entendu que
. Nous
nous contenterons de deux remarques, l'une généraliste, l'autre ciblée.
32. D'une part, l'apport le plus évident de l'analyse normativiste est de
permettre de construire un concept unitaire d'acte juridique comme acte créateur
de normes, valant aussi bien en droit public qu'en droit privé. De cette unification
du concept, il n'en résulte pas une perte d'identité pour l'acte juridique de droit
privé et notamment pour le contrat. Bien au contraire, c'est la comparaison entre
les différentes espèces d'actes juridiques qui peut révéler les particularités propres à
chacune, au travers notamment de la distinction entre les procédures hétéronomes
et les procédures autonomes de création des actes juridiques107
, entre les normes
104. Comp. J. Hauser, op. cit., n° 33, p. 45, où il note que la norme, si elle se détache de la volonté,
en conserve héréditairement certains caractères. Rappr. D. Galbois- Lehalle, op. cit., n° 913 et s., qui fait
de l'intérêt le lien entre la procédure et la norme.
105. Même si leur conception n'est pas identique à la nôtre, nous renvoyons à la lecture des thèses
précitées de Mme
Galbois- Lehalle, M. François et M. Moron- Puech.
106. V. P. Jestaz, « La norme dans la doctrine privatiste du xxe siècle », RTD civ. 2020, p. 35, qui
conclut son étude de la manière suivante : « Il apparaît qu'à quelques exceptions près, la doctrine privatiste
ne partage pas, même en partie, les idées de Kelsen. Simplement un nombre croissant d'auteurs
ont pêché dans son vocabulaire le concept de norme, mais en le dépouillant de tout normativisme. De
ce concept, ils usent avec parcimonie en l'identifiant le plus souvent à la règle. Et il ne fait aucun doute
que la doctrine publiciste a sur ce point un temps d'avance ».
107. On peut distinguer deux types de procédures de création des actes juridiques selon que le ou les
individus destinés à être liés par la norme participent ou non à son élaboration. Sur cette distinction, v.
H. Kelsen, Théorie générale du droit et de l'État, op. cit., p. 257 qui y voit le fondement de la distinction
entre le droit public et le droit privé. On pourrait aussi y voir le principe de la distinction entre l'acte
unilatéral et le contrat. Mais cette équivalence doit être relativisée. L'engagement unilatéral ainsi relève
d'une procédure autonome. Inversement, les contrats conclus par représentation résultent d'une procédure
hétéronome. Enfin, il y a vraisemblablement des procédures mixtes qui associent à l'élaboration de
la norme ses destinataires et des tiers. Tel est notamment le cas de l'acte juridictionnel, v. J. Valiergue,
op. cit., n° 217 et s.
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