Hors collection - 150 ans de la faculté de droit de Bordeaux, quel héritage doctrinal ? - 32

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Jean Derruppé : doctrine et pratique
Jean Derruppé se manifeste, d'abord, par la reconnaissance, exprimée à l'alinéa
premier de l'article 1832-1 du Code civil, tel qu'il résultait de cette loi, que les
époux, même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à
une société ou pour l'acquisition de parts sociales, peuvent seuls ou avec d'autres
personnes être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la
gestion sociale. Cette reconnaissance de la compatibilité de la qualité d'associé avec
le statut d'époux commun en biens constitue le socle sur lequel, et de manière plus
spectaculaire encore, le législateur a validé la construction de l'auteur, reposant sur
la distinction du titre d'associé et du bien patrimonial que constituent les droits
sociaux. Réagissant à des positions doctrinales qui aboutissaient à contester cette
lecture de la loi nouvelle28
plume, cette fois- ci trempée dans une encre moins diplomatique, pour réaffirmer
et renforcer la pertinence de la distinction qu'il avait préconisée et son adoption
par le législateur29
.
Consécutivement, c'est en jurisprudence que l'apport doctrinal a trouvé également
sa reconnaissance. Pour s'en tenir à l'essentiel, on peut retenir que par un
arrêt de sa chambre commerciale, en date du 18 novembre 199730
, la Cour de
cassation a bien tiré toutes les conséquences de la distinction élaborée par Jean
Derruppé. La haute juridiction retient, au visa de l'article 1832-2 du Code civil, tel
qu'il résultait de la loi du 10 juillet 1982, que les droits sociaux acquis au moyen
de biens communs sont des biens communs et qu'ils l'étaient et le demeurent
avant comme après l'exercice par le conjoint de l'apporteur de la revendication
de la qualité d'associé, pour la moitié des parts en cause, et que cette revendication
peut avoir lieu jusqu'à la dissolution de la communauté. Pour reprendre la
formulation de Jean Derruppé, dans le commentaire de cet arrêt qu'il a publié31
,
« la revendication par le conjoint de la qualité d'associé ne modifie pas la qualification
patrimoniale des droits sociaux ; ils étaient des biens communs, ils restent
des biens communs ». En l'espèce, la Cour de cassation donne bien son plein effet
à la distinction issue des travaux de Jean Derruppé en jugeant que la revendication
de la qualité d'associé peut être exercée jusqu'à la date à laquelle le jugement de
divorce est passé en force de chose jugée et que l'exercice de ce droit ne modifie
pas la composition du patrimoine commun qui devra faire l'objet du partage, à la
suite du prononcé du divorce. La permanence de la pertinence de la construction
28. V. not. G. Paisant, « Peut- on abandonner la distinction du titre et de la finance en régime de
communauté ? », JCP N 1984, I, p. 19.
29. J. Derruppé, « La nécessaire distinction de la qualité d'associé et des droits sociaux, À propos des
droits sociaux acquis avec des biens communs », JCP N 1984, I, p. 251.
30. Cass. com., 18 nov. 1997, Bull. Joly Sociétés 1998, p. 221, note J. Derruppé.
31. J. Derruppé, op. cit.
, Jean Derruppé a été conduit à devoir reprendre sa

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