Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 2e - 105

Cha p i t r e 3 - I n t e llig e n c e a r t i f i c i e lle e t d r o i t s de la r e s po n s a b ilit é e t de s a s s u r a n c e s
revendiquer les droits existants. L'action présente en effet un certain nombre d'avantages.
Outre qu'elle permet la mise en commun des moyens et facilite l'accès à des
expertises longues et coûteuses, l'action accorde aux victimes un avantage probatoire
dans la recherche des causes du dommage et l'identification des responsables. Elle
permet au juge saisi d'appréhender de façon globale l'ampleur des litiges et de retenir le
lien de causalité grâce à la mise en évidence d'un faisceau d'indices à partir de la
comparaison des situations de l'ensemble des demandeurs. Cet avantage probatoire trouvera
tout son sens pour les dommages liés à l'utilisation de l'IA, dans la mesure où les
difficultés de preuve du lien de causalité sont exacerbées en la matière161
. On peut dès
lors se demander s'il ne conviendrait pas d'étendre le domaine de l'action de groupe à
toutes les victimes de dommages corporels résultant d'une intelligence artificielle, audelà
des seuls produits de santé. Notons que pour l'heure, s'agissant du domaine de
l'action de groupe, l'approche est toujours sectorielle. Le droit français ne connaît pas
encore d'action de groupe de droit commun qui serait mise à la disposition de toute
victime, quelle que soit sa qualité, la nature de son dommage ou la cause de l'accident.
Le législateur a préféré adopter la politique des petits pas162
. La loi du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a certes mis en place une sorte de
e
droit commun, comportant des règles applicables à toutes les actions existantes, mais
ce droit commun ne concerne que les principes d'organisation et de déroulement de la
procédure. Il convient dès lors d'aller plus loin et d'accorder l'action de groupe de façon
plus générale soit aux victimes de dommages corporels, compte tenu des enjeux et de la
valeur des intérêts atteints, soit à toutes les victimes de produits défectueux, soit aux
victimes de produits faisant appel à l'IA.
B - Les accidents de la circulation
164 Différents systèmes de véhicule autonome. - Avec le développement de la voiture autonome,
des normes permettant de classer les voitures selon leur niveau d'autonomie, en
différentes catégories, ont été proposées163
. La première qui correspondant au niveau 0
fait référence à l'hypothèse où l'ordinateur de bord assiste le conducteur par des alertes
sonores grâce notamment à une caméra de recul. La deuxième catégorie, correspondant
au niveau 1, renvoie à l'hypothèse où le conducteur peut déléguer une partie des tâches
au système tel que le régulateur de vitesse. La troisième catégorie (niveau 2) correspond
à une autonomie partielle, le système prenant en charge l'accélération et la décélération
ou encore le volant dans certaines configurations, tel que le stationnement. La quatrième
(niveau 3) correspond à l'hypothèse de l'autonomie conditionnelle, le conducteur pouvant
déléguer totalement la conduite dans certaines situations, telles que des embouteillages.
La cinquième catégorie (niveau 4) fait appel à un niveau d'autonomie quasi complète
pour certaines fonctions spécifiques consistant notamment à venir chercher le conducteur,
ce dernier conservant néanmoins toujours la possibilité de désactiver le système.
Enfin, le niveau 5 correspond à l'hypothèse d'un système de conduite autonome totale
et permanente, dans lequel l'humain n'intervient que pour indiquer sa destination164
France, l'ordonnance nº 2016-1057 du 3 août 2016 a autorisé l'expérimentation de
.En
(161) V. supra, nº 136 et s.
(162) Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui consacre l'action de groupe pour la réparation
des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs, le domaine de
l'action de groupe s'est élargi aux dommages corporels résultant de produits de santé (la loi du 26 janv. 2016 de
modernisation du système de santé) et, depuis la loi du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
aux dommages environnementaux (art. 89 ; C. env., art. L. 142-3-1), résultant de discriminations (C. trav., art.
L. 1134-6 à L. 1134-10) ou d'atteinte à des données personnelles (art. 43 ter, loi nº 78-17 6 janv. 1978).
(163) Association SAE International : https://www.sae.org. ; rapport du Conseil général de l'environnement et du développement
durable, avr. 2017 :
https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/L-automatisation-des-vehicules
(164) Dans un rapport d'information du Sénat Véhicule sans chauffeur: un futur imminent, déposé le 27 nov. 2017, il est
indiqué que « l'autonomie comme valet de parking, dans des embouteillages ou sur autoroute pourrait être atteinte
avant 2020, cependant qu'il faudrait une dizaine d'années supplémentaires pour obtenir des véhicules capables de
parcourir de façon autonome les mêmes trajets réguliers, alors que l'autonomie totale en tout contexte serait inaccessible
au moins jusqu'en 2030 ».
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https://www.sae.org https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/L-automatisation-des-vehicules
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