Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 2e - 185

Ch a p i tre 5 - I n t e llig e nc e a r t i f i c i e lle e t c o n t r a t ( s )
pense surtout ici à l'internet des objets connectés (Internet of things, IOT)149
. Les
contrats de restitution, location ou prêt par exemple, d'un appartement, d'une voiture,
d'une photocopieuse, d'une salle, ne passeraient plus par une plateforme numérique,
qui jouerait le rôle d'intermédiaire, mais fonctionneraient au moyen d'une blockchain et
de smart contracts mis en musique par une IA. La confirmation du versement des fonds
permettrait, au moyen d'un smartphone par exemple, de débloquer une serrure ou en cas
de non-paiement ou à l'issue du contrat de bloquer la serrure150
. Cette automatisation du
début et de la fin d'un contrat peut également être très utile pour le développement de
l'économie collaborative qui se dispenserait d'un intermédiaire numérique. Le partage
d'énergie par exemple (smart grid) serait facilité par l'utilisation de smart contracts que
rendent possibles l'ordonnance nº 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation
d'électricité et son décret d'application nº 2017-676 du 28 avril 2017,
consacrant l'autoconsommation collective151
.
324 Renforcer les sanctions en cas d'inexécution. - Le smart contract renforce certaines
sanctions en droit des contrats, y compris dans les commandes publiques152
. Les contrats
interdépendants pourraient être liés entre eux au moyen d'un smart contract:l'anéantissement
d'un contrat de l'ensemble entraîne caducité du ou des autres contrats avec
restitution de diverses sommes (dépôts de garantie...). L'ordonnance du 10 février 2016
et la loi de ratification du 20 avril 2018, qui encouragent les sanctions unilatérales, sont
une terre d'accueil pour les smart contracts. Les articles 1217 nouveaux du Code civil
comportent de nombreuses techniques en ce sens : exception pour inexécution avérée
ou par anticipation (C. civ., art. 1219 et 1220), faculté de remplacement hors le juge
(C. civ., art. 1222), réduction unilatérale du prix en cas d'exécution imparfaite (C. civ.,
art. 1223), résolution par notification (C. civ., art. 1226)... Se passer de l'intervention
préalable du juge, c'est offrir un cadre idéal à l'automaticité du smart contract et se
protéger d'une résistance ou d'une contestation du débiteur. Enfin, les smart contracts
peuvent renforcer l'exécution de contrats en se protégeant d'un débiteur récalcitrant :
exécution forcée d'un pacte d'actionnaire, d'une promesse unilatérale de vente, d'une
vente à terme...
325 Smart contract et règlement amiable numérique. - L'automatisation du smart contract
est destinée à échapper à la résistance du débiteur mais également à l'immixtion du
juge. La mise en place de modes de règlement des conflits numériques, en dehors de
toute immixtion d'un juge, devrait croître avec le temps. Le smart contract, les logiciels
prédictifs, l'IA, la médiation numérique pourraient constituer un parfait alliage153
. Plus
simples, plus rapides, moins coûteux, ces modes numériques de règlement amiable des
conflits sont en parfaite harmonie avec l'automaticité des smart contracts154
. Cependant,
parce que toute entrave à l'accès au juge est sanctionnée (clauses prohibées :
C. consom., art. R. 212-2 par exemple, atteinte au droit au procès équitable, au droit au
recours effectif au juge...), ce mode amiable de règlement des conflits ne peut être
qu'une première étape. Mais le droit de saisir un juge sera-t-il encore effectif ?
L'automaticité ne décourage-t-elle pas une saisine a posteriori du juge ? Les parties
auront-elles les moyens financiers et intellectuels d'une telle saisine ? Si le mode de
(149) S. BERNHEIM-DESVAUX,« L'objet connecté sous l'angle du droit des contrats et de la consommation », Contr., conc.
consom., janv. 2017, nº 1, étude 1.
(150) Par ex., slok.it.
(151) Stratumn, transActive Grid...
(152) V. pour les commandes publiques, N. FABRIZI-RACINE,« La blockchain : (R)évolution d'État ? », JCPA, 11 déc. 2017,
nº 49, 2306 : selon l'auteur, « destinée à contrôler le respect des engagements pris par les parties au sein du
contrat initial, le smart-contract sécurise le suivi des relations contractuelles. En conséquence, il permet de
repenser l'exécution du contrat public - notamment en cas de retard d'exécution ou de non-respect des délais de
paiement - et réduit les risques contentieux, en sécurisant notamment les cas de résiliation ».
(153) Dans le domaine de l'arbitrage, v. J. EL AHDAB et M.MAKO, « Arbitrage international versus intelligence artificielle »,
Revue droit & affaires,15e
éd., 2018, p. 49 et s.
(154) S. AMRANI MEKKI (dir.), L'obsolescence programmée du juge? Justice judiciaire, justice amiable, justice numérique,
ENM, 5 oct. 2018, JCPG, supplément au nº 51, 17 déc. 2018.
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