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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
463 La protection par le droit sui generis. - Que la protection du droit d'auteur soit ou non
acquise, celle du droit sui generis peut constituer une autre voie. En ce sens, pour que le
modèle apprenne et fonctionne, il est nécessaire de le nourrir de nombreuses données62
.
Et même si les données ne sont pas quantitativement importantes, elles devront l'être
qualitativement, par leur choix précis63
. Par ailleurs, le bon fonctionnement d'un modèle
nécessite des investissements financiers et humains conséquents, notamment parce que
l'apprentissage automatique est souvent précédé d'une phase supervisée. Pour autant, la
Cour de justice a précisé que l'investissement, qui doit porter sur « l'obtention, la
vérification ou la présentation »64
du contenu de la base, ne peut avoir pour objet la
création des données65
traitement de l'information, non la création de données. La Cour de cassation66
.L'objectif du droit sui generis est de stimuler le stockage et le
applique
désormais la solution d'exclusion posée par la Cour de justice. Dans ces conditions, la
protection du modèle d'inférence par le droit spécial des bases de données semble
compromise, quand bien même la création de la donnée a pu impliquer des
investissements substantiels. En revanche, si la constitution du corpus d'entraînement a
nécessité des investissements (par ex. l'acquisition de données externes), le droit sui
generis aura vocation à s'appliquer en cas d'extraction ou d'utilisation de la base ou
d'une partie substantielle de celle-ci.
En outre, l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit « toute extraction,
par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre
support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit» (nous soulignons). Dans ces
conditions, le droit sui generis permet d'empêcher l'ingénierie inverse qui autoriserait
d'accéder à ces bases de données et de reconstruire le modèle, à partir des données
entrantes et sortantes67
.
464 La protection par le droit sui generis. Réforme. - Le droit européen est cependant en
passe d'évoluer sur la question. En effet, le droit des bases de données devrait être
réformé dans un texte aux ambitions beaucoup plus larges qui, s'inscrivant dans la stratégie
de la Commission68
proposition de règlement dite « Data Act»69
, vise à faciliter le partage des données. Ainsi, l'article 35 de la
, présenté par la Commission comme une
« clarification » au regard des incertitudes juridiques nées de la jurisprudence, met à
l'écart le droit sui generis pour les données générées automatiquement. L'objectif est
que la réservation ne puisse pas faire obstacle à la circulation des données dans le
cadre des droits ouverts pour les usagers à la possibilité d'accéder à leurs données, par
(62) La génération du tableau The Next Rembrandt a nécessité la numérisation (pour traitement par l'IA) de 346œuvres
du peintre.
(63) Par exemple, pour Daddy's car, titre à la manière des Beatles, le training set ne comprenait que 45 chansons du
groupe.
(64) Art. 7, § 1 de la directive. Comp., sans que cela n'ait de conséquence en pratique : « la constitution, la vérification
ou la présentation » (CPI, art. L. 341-1).
(65) CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-203/02, The British Horseracing Board Ltd et a. c/William Hill Organization Ltd, Rec.
CJCE 2004, I, p. 10461 ; Comm. comm. électr. 2005, comm. 2, note CARON ; Propr. industr. 2005, comm. 7,
1er
arrêt ; Propr. industr. 2005, comm. 22, 2e
Veikkaus AB, Rec. CJCE 2004, I, p. 10396. CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-338/02, Fixtures Marketing Ltd c/Svenska
Spel AB, Rec. CJCE 2004, I, p. 10532, pt 29. CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-444/02, Fixtures Marketing Ltd c/Organismos
prognostikon agonon podosfairou AE (OPAP), Rec. CJCE 2004, I, p. 10590. Sur ces arrêts, v. not.
S. LEMARCHAND et S. RAMBAUD, Propr. intell. 2005, p. 99 ; F. POLLAUD-DULIAN, RTDcom. 2005, p. 90 ; M. VIVANT, RLDI,
mars 2005, nº 104.
(66) Cass. 1re
civ., 5 mars 2009, nº 07-19734 et 07-19735, JurisData nº 2009-047354 ; RIDA, juill. 2009, p. 491
et 343, obs. P. SIRINELLI ; Comm. comm. électr. 2009, comm. 43, note C. CARON ; Comm. comm. électr. 2009,
chron. 7, obs. crit. E. DREYER ; Expertises 2009, p. 192 ; Propr. industr. 2009, comm. 36, note J. LARRIEU ; Propr.
intell. 2009, p. 275, obs. J.-M. BRUGUIÈRE ; RLDI 2009, nº 49, 1594, obs. S. RAMBAUD ; JCPE 2009, chron. 1674,
Droit de l'informatique,M. VIVANT,N. MALLET-POUJOL et J.-M. BRUGUIÈRE, spéc. nº 1.
(67) B. WARUSFEL et M. DHENNE, « La propriété intellectuelle face à l'ingénierie inverse », Propr. intell., nº 58, 2016, p. 20,
spéc. p. 31 ; J.-M. DELTORN, « Quelle(s) protection(s) pour les modèles d'inférence ? », préc.
(68) Communication de la Commission, Exploiter au mieux le potentiel d'innovation de l'Union européenne. Un plan
d'action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l'Union européenne,
COM(2020) 760, 25 nov. 2020.
(69) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de
l'accès aux données et l'utilisation des données (règlement sur les données), COM(2022) 68 final, 23 févr. 2022.
296
arrêt. CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-46/02, Fixtures Marketing Ltd c/Oy
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=07-19734 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=07-19735

Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 2e

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