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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Ireland Limited était liée à la SARL Google France par un contrat intitulé « Marketing and
services agreement ». Ce contrat avait été conclu le 16 mai 2002 entre la société américaine
Google Inc. et la SARL Google France avant d'être cédé par la première, le
1er
juillet 2004, à la société irlandaise Google Ireland. En vertu de ce contrat, la
seconde était tenue d'effectuer pour le compte de la première des prestations de marketing
et d'assistance à la vente. En contrepartie, la société Google Ireland Limited
remboursait à la SARL Google France la totalité des dépenses liées à ces activités majorées
d'une marge de 8%. La société Google Ireland Limited était la seule cliente de la
SARL Google France. Mais par un arrêt rendu le 11 décembre 2020, le Conseil d'État
s'est livré à une interprétation extensive de la convention franco-irlandaise en se fondant
sur des commentaires OCDE postérieurs à cette convention40
. La filiale française d'une
société irlandaise a été considérée comme un agent dépendant exerçant des pouvoirs lui
permettant d'engager la société irlandaise dans une relation commerciale ayant trait aux
opérations constituant son activité dès lors que cette filiale décidait, de manière habituelle,
de transactions que la société irlandaise se bornait à entériner et qui, une fois
entérinées, l'engageaient. Il résulte de cette solution que le fait qu'une société française
n'ait pas le pouvoir de conclure formellement des contrats au nom de la société étrangère
dont elle dépend est inopérant.
B - Tentative de l'OCDE d'élargissement de la notion
d'« établissement stable » aux entreprises
du numérique
713 Inadaptation aux entreprises du numérique des règles d'imposition des bénéfices entre
les États. - La détermination du droit d'imposer les bénéfices des entreprises entre les
États est le fruit des travaux menés par la Société des Nations durant l'entre-deuxguerres.
À l'époque de l'ère industrielle, il était difficile de concevoir qu'une entreprise
intervienne sur un marché sans y être présente physiquement. C'est la raison pour
laquelle la notion d'« établissement stable » a été retenue comme critère de localisation
des bénéfices des entreprises.
Le phénomène de destruction créatrice dû au développement de l'intelligence artificielle
a en partie renouvelé les termes du débat. L'économie du XXI
XX
.
e siècle n'est plus celle du
e siècle. Telle qu'elle a été pensée, la notion d'« établissement stable » n'est pas
adaptée aux entreprises du numérique, permettant à bon nombre d'entre elles
d'échapper à l'imposition de leurs bénéfices à l'étranger41
714 Travaux de modernisation de la notion d'« établissement stable ». - En septembre
2013, les dirigeants du G20 ont approuvé le plan d'action « BEPS » (Base Erosion and
Profit Shifting ou « érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices ») développé
par le comité des affaires fiscales de l'OCDE. Ce plan dénombrait quinze actions destinées
à lutter de façon globale et coordonnée contre l'érosion de la base d'imposition et
le transfert des bénéfices.
L'ensemble final BEPS de l'OCDE/G20 - (« ensemble final BEPS ») qui a été publié en
octobre 2015 - comprend 13 rapports finaux et s'accompagne d'exposés des 15 actions42
,
notamment :
- l'action 1 intitulée « Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique ». Cette
action identifie les principales difficultés posées par l'économie numérique pour
(40) CE, Plén., 11 déc. 2020, nº 420174, RJF2/2021, nº 196, chron. G. DELATAILLE, p. 189 et s.
(41) V. supra, nº 708 et s.
(42) Les rapports des 15 actions sont disponibles via le lien suivant : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/actions-beps.
htm.
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http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/actions-beps

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