Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 2e - 439

Cha p i t r e 14 - I n t e l l i gence ar t i f i ci e l l e et f i na nc e s , f i s cal i t é
l'application des règles fiscales internationales existantes et élabore des solutions
détaillées pour les résoudre, en adoptant une démarche globale et en tenant compte
à la fois de la fiscalité directe et indirecte43
;
- et l'action 7 intitulée « Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut
d'établissement stable ». Cette action appelle à une révision de la définition d'établissement
stable, afin d'empêcher le recours à certaines stratégies d'évasion fiscale utilisées
pour contourner la définition existante44
.
L'ensemble final BEPS a été approuvé par le Conseil de l'OCDE et les dirigeants du G20
en novembre 2015.
Une convention multilatérale portée par l'OCDE pour la mise en œuvre des mesures
visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices
(« BEPS » : Base Erosion and Profit Shifting) - convention adoptée le 24 novembre 2016
et signée à Paris le 7 juin 2017 - prévoit de modifier les conventions fiscales bilatérales
existantes sans renégociation45
.L'actualisation des règles de localisation des bénéfices
en France devrait conduire à élargir la notion d'« établissement stable » et à éviter artificiellement
le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire.
715 Élargissement de la notion d'« établissement stable ». - Actuellement, un serveur qui
héberge des sites web n'est pas considéré comme une « installation fixe d'affaires »46
.
Afin de mettre un terme à cette solution, l'OCDE a préconisé d'élargir la notion
d'« établissement stable » en modifiant l'article 5 (4) du modèle de convention fiscale
de l'OCDE. La préconisation consiste à circonscrire la notion d'« installation fixe
d'affaires » à l'hypothèse dans laquelle les activités de cette installation sont strictement
préparatoires ou auxiliaires. S'agissant des entreprises du numérique, toute la difficulté
consiste à déterminer à partir de quel moment cela cesse d'être le cas. Selon l'OCDE,
« le critère décisif consiste à rechercher si les activités de l'installation fixe d'affaires
constituent en elles-mêmes une part essentielle et notable des activités de l'ensemble
de l'entreprise »47
. Le caractère préparatoire ou auxiliaire d'une activité s'apprécierait
ainsi au regard de l'activité globale de l'entreprise. L'usage d'installations aux seules
fins de stockage, d'exposition ou de livraison pourrait donc constituer un établissement
stable. Tel pourrait être le cas d'un serveur hébergeant des sites web permettant à l'entreprise
à laquelle il appartient d'accomplir une part essentielle et notable de ses activités.
Il pourrait en aller de même à l'égard d'entrepôts situés en France - appartenant à une
entreprise de vente en ligne - dans lesquels sont stockées des marchandises vendues à
des clients français. Ces entrepôts n'entreront pas dans le champ d'application de
l'exception prévue par l'article 5 (4) du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans la
mesure où les activités qui y sont effectuées constituent une partie essentielle des activités
de vente et de distribution de l'entreprise et, pour cette raison, n'ont pas un caractère
uniquement préparatoire ou auxiliaire.
Plus généralement, la caractérisation d'une présence numérique significative permettrait
la reconnaissance d'un « établissement numérique stable ».
716 Éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de
commissionnaire. - La facilité avec laquelle les entreprises peuvent contourner la notion
(43) Le rapport final de l'action 1 - économie numérique - est disponible via le lien suivant : https://bit.ly/3yBWKC0
(44) Le rapport final de l'action 7 - statut d'établissement stable - est disponible via le lien suivant :
https://bit.ly/3g5imjK
(45) Le texte de cette convention est disponible via le lien suivant : https://bit.ly/3EHhpZh
(46) V. supra, nº 711.
(47) OCDE (2016), Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable, Action 7-
Rapport final 2015, projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Paris,
éd. OCDE, spéc. p. 29.
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https://www.bit.ly/3yBWKC0 https://www.bit.ly/3g5imjK https://www.bit.ly/3EHhpZh

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