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Cha p i t r e 16 - I n t e llig e nc e a r t i f i c i e lle e t d r o i t milit a i r e
La loi de 2021, s'agissant de ses mesures relatives au renseignement, assure une
communication d'information entre les divers services de renseignement, dans le cadre
de l'article L. 811-3 du CSI, la possibilité de les exploiter pour une finalité autre que
celle ayant justifié son recueil. Elle valide la conservation des données de l'article
L. 822-2 du CSI selon des durées variables pouvant aller jusqu'à 5 ans, sous le contrôle
de la CNCTR. Elle valide la question du traitement algorithmique des données de connexion
et les adresses web (assurant ainsi un accès aux contenus (CSI, art. L. 851-3). Enfin
elle précise les conditions d'application de l'article 34-1 du Code des postes et télécommunications
s'agissant de l'injonction pouvant être faite aux opérateurs de communication
de conserver de manière généralisée et indifférenciée des données, si elle est
fondée sur un objectif de sauvegarde de sécurité nationale, pendant une durée d'un an,
dans la suite de l'arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 et de l'arrêt du Conseil d'État du
21 avril 2021. Enfin, mesure générale, l'article L. 821-1 du CSI précise désormais que
toute mise en œuvre d'une technique de renseignement doit être préalablement autorisée
par le Premier ministre après avis conforme de la CNTCR, qui voit ainsi son rôle accru,
l'hypothèse de l'urgence étant également prévue. On peut penser toutefois que le
chapitre des suites judiciaires, internes ou européennes, de ces questions n'est pas clos.
805 CEDH, 25 mai 2021. - La CEDH par deux arrêts de grande chambre du 25 mai
202167
, a apprécié la compatibilité des règles du Royaume-Uni et de Suède au regard
des articles 8 (respect de la vie privée) et 10 (liberté d'expression, notamment de la
presse ou d'associations) de la Convention européenne des droits de l'Homme. Reprenant
nombre de passages de l'arrêt de la CJUE du 6 octobre 2021, l'arrêt condamne ces deux
pays sur le fondement de l'article 8, en raison de l'absence de garanties offertes par la
législation anglaise68
, mais point sur l'article 10 à raison de la réception de renseignements
obtenus auprès de services de renseignement étrangers.
L'arrêt Big Brother Watch est important car il fait suite à l'affaire Snowden et les
échanges révélés entre la NSA américaine et les services de renseignement anglais. Il
décrit de manière particulièrement détaillée les techniques de renseignements des
services anglais et les méthodes d'échanges de renseignements. La saisine de la CEDH
portait précisément sur la question de savoir si les articles 8 et 10 de la CEDH étaient
contrariés par diverses pratiques, celle des interceptions de masse, des échanges de
renseignements entre services étrangers, sur le fondement de la loi RIPA anglaise (Regulation
of Investigatory Powers Act 2000). Elle valide cependant largement le principe de
l'interception en masse de données, retenant « que l'interception en masse revêt pour les
États contractants une importance vitale pour détecter les menaces contre leur sécurité
nationale » (Big Brother Watch, nº 424), les États disposant là d'une « ample marge
d'appréciation pour déterminer de quel type de régime d'interception ils ont besoin à cet
effet » (nº 340), même si un potentiel considérable d'abus susceptibles de porter atteinte
au respect de la vie privée peut être relevé (nº 347). Elle considère également que le fait
que le régime de surveillance pouvant atteindre des éléments journalistiques confidentiels
(nº 451 et s.) mais que « les garanties relatives à la conservation, à la transmission
(67) CEDH, 25 mai 2021, Big Brother Watch et a. c/Royaume-Uni, nº 58170/13, nº 62322/14, nº 24960/15 et Centrum
för Rättvisa c/Suède, nº 35252/08, Dalloz actu., 28 mai 2021, obs. M.-C. DEMONTECLER, D. 2021, p. 1082, obs.
M.-C. DEMONTECLER. V. déjà en première chambre et renvoyant à la grande chambre : CEDH, 19 juin 2018,
nº 35252/08, Centrum för rättvisa c/Suède, D. 2019, p. 151, obs. J.-F. RENUCCI ; CEDH, 13 sept. 2018,
nº 58170/13, Big Brother Watch et autres c/Royaume-Uni ; CEDH, 13 sept. 2018, nº 58170/13, D. 2018, p. 1916,
obs. S. LAVRIC, D. 2019, p. 151, obs. J.-F. RENUCCI, p. 1673, obs. W.MAXWELL et C. ZOLYNSKI ; AJ pénal2018. 529,
obs. A. TALEB-KARLSSON.
(68) L'arrêt précise les six points de garantie « minimale » : « la nature des infractions susceptibles de donner lieu à un
mandat d'interception, la définition des catégories de personnes dont les communications sont susceptibles d'être
interceptées, la limite à la durée de l'exécution de la mesure, la procédure à suivre pour l'examen, l'utilisation et la
conservation des données recueillies, les précautions à prendre pour la communication des données à d'autres
parties, et les circonstances dans lesquelles les données interceptées peuvent ou doivent être effacées ou
détruites ». Les préoccupations de la Cour portaient sur l'absence de supervision sur la sélection des canaux de
transmissions visés, sur les sélecteurs utilisés et sur le processus de sélection par les analyses, ainsi que l'absence
de garanties réelles à la recherche et à la sélection des données (nº 275-276).
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