Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 2e - 500

DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
performances cognitives, communicationnelles, etc.), outre des pratiques pharmacologiques
plus traditionnelles.
811 Restrictions juridiques, avis CED 18 décembre 2020. - Le contexte juridique dans
lequel une telle augmentation pourrait être envisagée, en France, repose sur les dispositions
du Code de la défense dont un certain nombre de paradoxes pourraient être
soulignés.
Às'en tenir à l'article L. 4111-1 qui dispose que « l'état militaire exige en toute circonstance
esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité,
loyalisme et neutralité », on pourrait penser qu'aucun obstacle juridique technique
n'existe pour assurer l'efficacité de cette exigence, tandis que l'article L. 4121-1 rappelle
que « les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens » même
si « l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint (...) », de telle manière
que les dispositions des articles 16-1 et suivants du Code civil, en termes de bioéthique,
leur sont applicables, mais aussi le respect, par les chefs, des lois françaises et des
règles du droit des conflits armés.
Si donc, la mission des armées est d'assurer la défense d'objectifs déterminés par l'autorité
politique, par tous les moyens légaux possibles, la question de la mesure des limites,
physiques et juridiques, de ces moyens se pose, par exemple en termes d'armements
autorisés ou de capacités physiques, éventuellement augmentées, du soldat.
Par ailleurs, la question mérite d'être envisagée globalement : le militaire est évalué, du
point de vue de ses qualités physiques ou psychiques, par exemple en termes d'acuité
visuelle ou de comportement, qui peuvent, ou non, être traitées en vue de sa sélection
dans telle arme ou spécialités, par les logiques du service de santé des armées. La perspective
du recrutement d'un soldat à augmenter pourrait ainsi modifier les types de militaires
considérés comme aptes à recevoir ces techniques d'augmentation, notamment si
elles doivent être permanentes.
L'avis rendu par le Comité d'Éthique de la Défense du 18 décembre 2020 propose, outre
une analyse de la question de l'augmentation du militaire, un certain nombre de principes
et de recommandations. L'avis de 2020 n'envisage cependant pas les équipements
du soldat, les systèmes d'armes ou de visée par exemple, ni les accessoires, comme les
exosquelettes, mais les pratiques actuelles, comme l'utilisation de substances modifiant
la vigilance encadrée par une instruction du 4 mai 2015, les traitements divers contre
diverses maladies, et les évolutions susceptibles de se développer sur une dizaine
d'années (soit deux lois de programmation militaire), ceci, tout en recommandant « de
ne pas inhiber la recherche sur le soldat augmenté (...) afin d'éviter tout risque de décrochage
capacitaire de nos armées » (principe nº 8).
Tout procédé invasif via des implants par exemple, est, pour l'instant à tout le moins,
exclu, ne serait-ce que parce que ce type de transformation est sinon définitif du moins
pas permanent, de telle manière que, durant ses loisirs ou revenu à la vie civile il resterait
augmenté, voire une arme, outre le fait que des augmentations, par exemple électroniques,
peuvent constituer potentiellement autant de vulnérabilités par une cyberattaque
par exemple. Il demeure que des technologies réparatrices, des prothèses par exemple,
permettant le retour au combat seraient bienvenues, prothèses qui, aujourd'hui recourent
àl'intelligence artificielle (Avis, nº 11 et principe directeur nº 4). Les risques d'emplois de
substances diverses peuvent emporter un certain nombre de risques, d'addiction en
premier lieu mais encore de déséquilibres physiologiques, voire de difficultés sociales,
par création de différences entre les soldats augmentés et les autres, ces derniers
pouvant être considérés comme susceptible de créer des freins voire des dangers pour
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