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Cha p i t r e 16 - I n t e llig e nc e a r t i f i c i e lle e t d r o i t milit a i r e
Cet arrêté a été adopté en application de l'article 11 du décret nº 2013-367 du 29 avril
2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs
militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de
sécurité publique et de sécurité civile, modifié par le décret nº 2017-909, du 9 mai
2017, intéressant tous les types d'aéronefs militaires et posant les conditions de leur
utilisation ou de circulation. Celle-ci est en effet en principe limitée à des zones
dédiées88
, sauf lorsque, s'agissant des « drones de l'État », « les circonstances de la
mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient».
Au titre des dérogations, par exemple, l'article 10 du décret du 29 avril 2013 prévoit en
termes d'efficacité opérationnelle, que : « I. En cas de circonstances exceptionnelles ou
de nécessités opérationnelles urgentes, les autorités d'emploi mentionnées à l'article 3
du présent décret peuvent, par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux
dispositions du présent décret. II. Le ministre de la défense peut donner délégation de
pouvoirs au chef d'état-major des armées pour déroger, dans les conditions mentionnées
àl'alinéa précédent et dans le cadre d'une opération, aux dispositions du présent décret.
Sauf urgence ou impossibilité justifiée, le chef d'état-major des armées recueille l'avis de
l'autorité d'emploi concernée. Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature
à des officiers pour déroger aux dispositions du présent décret dans les mêmes
conditions ».
815 Limitation des utilisations en temps de paix, drones et protection des données
personnelles. - La question s'est posée, à l'issue des manifestations violentes de ces
dernières années, de l'utilisation, par la gendarmerie, les pompiers ou la police sur le sol
national, de drones aériens dotés de caméras qui permettent la collecte de données
diverses. La CNIL a interdit leur usage en France début 202189
, enjoignant l'État de
« cesser, sans délai, toute utilisation de drone jusqu'àce qu'un cadre normatif autorise
un tel traitement de données personnelles ou jusqu'àcequ'un système technique empêchant
toute identification des personnes soit mis en œuvre », après que le Conseil d'État
ait interdit l'usage de drones hors d'un cadre légal et formulant le même type d'injonction,
fin 202090
.
Les règles en la matière faisaient l'objet du projet de loi sur la sécurité globale91
, dont
certaines dispositions (art. 47) de la loi du 25 mai 2021 ont été invalidées par le conseil
constitutionnel dans sa décision du 20 mai 202192
lidé. Celui-ci offrait, la possibilité sur autorisation de l'autorité judiciaire ou par le préfet
ou le Préfet de police de Paris dans le cadre des missions de maintien de l'ordre, pour les
« services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale » de
procéder à la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images par des drones :
très exactement ce que les services de sécurité avaient expérimenté, et ce pour quoi le
Conseil d'État attendait une réglementation de validation.
Le Conseil constitutionnel a cherché à mesurer la portée de l'article L. 241-5 qui lui était
déféré pour considérer que « en premier lieu, en matière de police judiciaire, il peut être
recouru à ce dispositif pour toute infraction, y compris pour une contravention. En
(88) Arrêté du 17 déc. 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
JORF nº 0298 du 24 déc. 2015, p. 23890, art. 7 et 8.
(89) Déc. CNIL (FR), SAN 2021-003, 12 janv. 2021.
(90) CE, 22 déc. 2020, nº 446155, sur pourvoi d'une ordonnance de référé du 4 nov. 2020 contre l'autorisation d'utilisation
de drones lors de manifestations à Paris : CE, 18 mai 2020, nº 440442 et nº 440445, Assoc. La Quadrature
du net, Ligue des droits de l'homme, AJDA 2020, p. 1031, p. 1552, note X. BIOY ; AJCT2020, p. 530, obs.
R. PERRAY et H. ADDA ; Dalloz IP/IT2020, p. 573, obs. C. ROTILY et L. ARCHAMBAULT, sur pourvoi contre l'ordonnance de
référé du 5 mars 2020 contre l'autorisation de l'utilisation de drones lors du contrôle des mesures sanitaires lors du
premier confinement en 2020.
(91) Prop. L nº 3452, 20 oct. 2020 relative à la sécurité globale, art. 22.
(92) Déc. Cons. const., 20 mai 2021, nº 2021-817, AJDA 2021, p. 1063, obs. M.-C. DEMONTECLERC.
503
, et notamment l'article L. 241-5 inva

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