Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 2e - 564

DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
953 Droit international. - La convention de Chicago10
l'immatriculation14
nefs sans pilote », dont l'application aux « Autonomous Aircraft» (AA)11
de doute12
, tout comme les « règles de l'air »13
ou aux certificats de navigabilité15
envisage, à son article 8 les « aérone
saurait faire
ou les exigences relatives à
notamment. Toutefois, la convention
de Chicago ne s'applique qu'àl'aviation civile internationale. Partant, les dispositions
des articles 1er
, 8, 20, 29, 31, 32, 33 et 36 ainsi que des annexes 1, 2, 8, 13 et
17, ne sont applicables qu'aux aéronefs sans pilote réalisant des opérations internationales,
ce qui reste pour l'heure principalement hypothétique. Cela n'empêche pourtant
pas l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) d'activement travailler à l'élaboration
de normes devant permettre, à terme, l'inclusion des drones dans l'espace
aérien dit « non-ségrégué », c'est-à-dire dans l'espace actuellement utilisé par les aéronefs
civils traditionnels. Cette tâche est conduite par le Remotely Piloted Aircraft
Systems Panel (RPASP) qui a formulé, outre un « manuel »16
et des « principes »17
non
contraignants, des propositions de modifications aux annexes techniques à la convention
de Chicago, afin de prendre en compte les spécificités des drones, sans remettre en
cause les principes fondateurs de la sécurité aérienne.
L'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) a également développé
des règles, après l'entrée en vigueur du Règlement (UE) nº 2018/113918
. Ce dernier,
constituant le « règlement de base » de l'Union européenne en matière de sécurité
aérienne, détaille à ses articles 55 à 58 les principes cardinaux devant régir la conception
et l'utilisation des « aéronefs sans équipage à bord », selon la terminologie retenue. Il
confie à la Commission européenne la tâche d'adopter avec l'assistance technique de
l'EASA, de la législation déléguée ou d'exécution, pour mettre en œuvre les principes et
exigences essentiels identifiés par le Parlement européen et le Conseil. Le Règlement
d'exécution (UE) nº 2019/94719
nef sans équipage à bord » (UAS) en trois catégories, selon leur niveau de risque. Les
UAS relevant de la catégorie « ouverte »20
pour évoluer dans l'espace aérien, même si des exigences relatives aux produits en question
et aux moyens de les identifier à distance ont été développées par le Règlement
(10) Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, 15 RTNU 295.
(11) OACI, Manual on Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS), 2015, Doc. 10009, 166 p., p. xiv : « Autonomous
Aircraft : An unmanned aircraft that does not allow intervention in the management of the flight».
(12) Ibid., p. 1-1, pt. 1.2.4 : « To understand the implications of Article8 and its incorporation from the Paris Convention
of 1919 (Article 15) into the Chicago Convention of 1944, the intent of the drafters must be considered. Remotely
controlled and uncontrolled (autonomous) aircraft were already in existence at the time pf the First World War,
operated by both civil and military entities. " Aircraft flown without a pilot " therefore refers to the situation where
there is no pilot on board the aircraft» ; v. égal., E. POURCEL, « Drone aérien : y a-t-il un pilote " de " l'avion ? »,
JCPG 2015, nº 49, comm. 1312, p. 2206-2208.
(13) Convention de Chicago, préc., art. 12.
(14) Ibid., art. 20.
(15) Ibid., art. 31.
(16) OACI, Manual on Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS), préc.
(17) OACI, Unmanned Aircraft Systems Traffic Management (UTM)- A Common Framework with Core Principles for
Global Harmonization, 3e
éd., 2021, 44 p.
(18) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité
aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 996/2010, (UE)
nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les
règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement
(CEE) nº 3922/91 du Conseil, JOUE nº L 212 du 22 août 2018, p. 1-122.
(19) Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures
applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, JOUE nº L 152 du 11 juin 2019, p. 45-71.
(20) Ibid., art. 4, § 1 : « Les exploitations ne sont classées comme exploitations d'UAS relevant de la catégorie " ouverte "
que si les conditions suivantes sont remplies : a) l'UAS appartient à l'une des classes définies dans le règlement
délégué (UE) 2019/945, est construit à titre privé ou remplit les conditions définies à l'article 20 ; b) la masse
maximale au décollage de l'aéronef sans équipage à bord est inférieure à 25 kg ; c) le pilote à distance veille à ce
qu'une distance de sécurité soit maintenue entre l'aéronef sans équipage à bord et les personnes et ne survole pas
de rassemblements de personnes ; d) le pilote à distance conserve à tout moment une vue directe sur l'aéronef
sans équipage à bord, sauf lorsqu'il vole en mode suivez-moi ou lorsqu'il utilise un observateur d'aéronef sans équipage
à bord comme précisé dans la partie A de l'annexe ; e) pendant le vol, l'aéronef sans équipage à bord est
maintenu à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre, sauf en cas de survol d'un
obstacle, comme précisé dans la partie A de l'annexe ; f) pendant le vol, l'aéronef sans équipage à bord ne transporte
pas de marchandises dangereuses et ne laisse tomber aucune matière ».
564
procède ainsi à une classification des « systèmes d'aéro,
ne requièrent pas d'autorisation préalable
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 2e

Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 2e
