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DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
ne garantit pas l'exécution du contrat35. Il a droit à une rémunération36
elle n'a pas été convenue, à la différence du mandat37
si le contrat n'est pas conclu38
, même si
; celle-ci n'est pas exigible
; en revanche, elle l'est même en cas de mauvaise
exécution, qui ne le concerne pas. Sauf convention contraire, il n'a pas de
clientèle39
, ce qui traduit son absolue indépendance. Il engage sa responsabilité
personnelle envers les contractants ou les tiers, en cas de faute caractérisée. Tous
les courtages ne sont pas permis : certains, en tant que contraires à l'ordre public,
ne peuvent sortir effet40
.
L'agent immobilier, qui se borne à chercher et à présenter un acheteur ou un locataire, est,
: il est rare qu'il ait le pouvoir de conclure la vente au nom
malgré les termes de la loi Hoguet qui le qualifient de mandataire (L. 2 janv. 1970, art. 5), un
courtier doublé d'un entrepreneur41
du propriétaire. Généralement, l'activité du courtier est spécialisée, comme celle de tout professionnel
: courtier en assurance, ou en vin, ou de prêt, ou courtier matrimonial (dont l'entremise
est très particulière et fréquente, particulièrement sur l'Internet, sans qu'elle soit illicite, sur le
principe). On trouve toutes sortes de courtiers sur l'Internet, qui organisent des enchères sans
adjudication consécutive, mais doivent se présenter comme tels (C. com., art. L. 321-3)42
.Le
courtage en ligne peut porter sur toutes sortes de contrats, pas seulement la vente : ainsi, la location
ou l'échange entre particuliers, le contrat d'entreprise (ex. : voitures avec chauffeurs,
« Uber », doublant les taxis, location de meublés, « Airbnb », etc.), le prêt, etc., restant à requalifier
ce qui ne serait pas courtage véritable. À ce titre, il est tenu d'obligations d'information et
de responsabilités renforcées (v. not. C. consom., art. L. 111-7, 2º). La directive UE 2019/2161
du 27 novembre 2019 réglemente elle aussi le droit d'information au titre des « contrats conclus
sur des places de marché en ligne » (art. 4), obscur vocabulaire pour désigner les plates-formes
ou applications Internet servant d'intermédiaires (« tiers de confiance ») entre des vendeurs ou
des prestataires de services et les consommateurs, qui sont puissantes et nombreuses43
.
dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'en apporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a
pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit, non comme mandataire de ce dernier, mais en
qualité d'intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers ».
35. Paris, 29 oct. 1992, JCPG 1993.IV.494 : « La sté qui a mis en présence 2 parties en vue de la
signature d'un bail commercial a agi comme intermédiaire et non comme mandataire ; elle n'est tenue
à aucune garantie ; il ne lui appartenait pas de vérifier la bonne foi du bailleur ou de se porter garant
de son comportement ».
36. Sauf si le contrat est illicite, ou si l'activité de l'intermédiaire devait être gratuite (ex. : pour une
adoption : Cass. 1re
civ., 22 juill. 1987, Bull. civ. I, nº 252 ; D. 1988.172, n. J. Massip ; Defrénois 1988,
art. 34186, nº 7, p. 317). La commission sera payée par le donneur d'ordre ou partagée entre les deux
parties, voire réglée par le tiers que le courtier a démarché.
37. Infra nº 405.
38. V. ESCARRA,RAULT et HÉMARD, Contrats commerciaux, T. II, nº 789.
39. Ex. : Paris, 24 juin 1963, D. 1964, somm., 46 ; RTD com. 1964.607, obs. J. Hémard ; Gaz. Pal.
1963.II.291 : « Le courtier en publicité ne peut prétendre à aucune indemnité si un client même très
ancien décide de se passer dorénavant de ses services ».
40. Ex. Cass. com., 19 juin 2019, nº 18-12292, Bull. civ., p. 252, RTD civ. 2019.891, obs.
P.-Y. Gautier, RDC 2019, nº 4, p. 28, n. A. Danis-Fatôme : courtage Internet portant sur les médicaments,
peu importe que ce soient de vrais pharmaciens qui reçoivent la commande.
41. C. SIFFREIN-BLANC, « Le contrat d'agent immobilier : mandat ou contrat spécial d'intermédiaire ? »,
Defrénois 2007.1344. Cass. 1re
civ., 8 juill. 1986, Bull. civ. I, nº 194 ; RDI 1986.488 : le mandat conféré
à une personne accomplissant des opérations d'agent immobilier « n'est en principe qu'un mandat
d'entremise consistant en la recherche de clients ou la négociation, ou l'une de ces missions seulement
; seule une clause expresse, conforme aux prescriptions de l'article 72, al. 3, du D. du 20juill.
1972, peut autoriser le mandataire à engager son mandant ». Infra, nº 504. À l'inverse : Cass. 1re
civ.,
31 oct. 1989, Bull. civ. I, nº 333, lorsque l'agent « n'avait agi qu'en qualité de représentant mandataire
du vendeur », la loi Hoguet ne s'applique pas.
42. Supra nº 154. V. F. ALTENBOURGER, Les enchères électroniques, th. Paris II, 2004.
43. Rappr. CJUE, 2 avr. 2020, C-567/18, Amazon, D. 2020.1599, n. A. Mendoza-Caminade ; RTD
civ. 2020.910, obs. P.-Y. Gautier : une plate-forme Internet qui entrepose et distribue les produits pour
le compte d'un tiers n'est pas responsable des activités illicites de celui-ci.

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