Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 100

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
vocation à garantir, grâce à la transparence et à la concertation, le meilleur intérêt
commun. Ce concept s'est ensuite exporté au Royaume-Uni au début des années
quatre-vingt-dix. Certains auteurs décrivent alors ce mouvement comme une
« véritable révolution au sein même du capitalisme »6
.
161. La gouvernance en droit européen. Le droit européen s'est emparé du
, auxquels ont succédé des directives8
phénomène. En matière de droit des sociétés, la Commission a ainsi publié plusieurs
plans d'action traitant du sujet7
destinées
à « confirmer la responsabilité collective des administrateurs, accroître la
transparence des transactions avec des parties liées ainsi que des transactions hors
bilan et assurer une meilleure information sur les pratiques de gouvernement d'entreprise
suivies dans les sociétés »9
l'objet de textes spécifiques au domaine financier, à commencer par les établissements
de crédit et entreprises d'investissement avec les directives CRD10
matière assurantielle, la directive Solvabilité II11
textes. Entrée en vigueur le 1er
est largement inspirée de ces
janvier 2016, elle est venue imposer aux entreprises
d'assurance, au sein de son deuxième pilier, la mise en œuvre d'un système de
gouvernance efficace, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'activité12
.
Ce système impose la rédaction de politiques écrites pour assurer une certaine
transparence et une répartition appropriée des responsabilités avec, a
minima, deux dirigeants effectifs et quatre responsables de fonctions clés (actuarielle,
gestion des risques, audit interne et conformité). Solvabilité II instaure
ainsi une gouvernance tournée vers l'interne, qui traduit le principe même du
terme de gouvernance, bien qu'elle contribue à assurer, au profit de l'externe, la
pérennité de l'entreprise et donc le bien commun.
162. La gouvernance de la distribution. La DDA réemploie le terme de gouvernance
pour lui donner un sens nouveau : celui de l'organisation de la
6. M. ALBERT, E. LE BOUCHER, « L'irruption du Corporate governance, entretien avec
Michel Albert », Revue d'économie financière, 1994, n° 31, p. 11-14.
7. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : « Modernisation du
droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan
pour avancer », COM (2003) 284 final, 21 mai 2003 ; Communication de la Commission
« EUROPE 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive », COM (2010)
2020 final, 3 mars 2010 ; Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen :
« Plan d'action : droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise - un cadre juridique moderne
pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises »,
COM (2012) 740 final, 12 décembre 2012.
8. Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les
directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés,
83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les
comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les
comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ; Directive 2017/1132 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.
9. Considérant 1er
de la directive 2006/46/CE, préc.
10. Capital Requirements Directives : directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des
établissements de crédit et son exercice et directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des
entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Substituées par la directive 2013/36/UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de
crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
11. Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès
aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « Solvabilité II ».
12. Articles 40 à 50 de Solvabilité II. Voir sur le sujet : « Gouvernance dans Solvabilité II », site
www.acpr.banque-france.fr.
. Cette gouvernance d'entreprise a aussi fait
. En

http://www.acpr.banque-france.fr

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