Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 106

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
175. Qualification a priori marginale. Les textes ne font aucune distinction
entre les différents types d'intermédiaires, notamment agents ou courtiers,
puisque pour apprécier leur qualité de coconcepteur il est nécessaire de procéder
à une analyse globale de leur rôle dans la conception, au cas par cas pour chaque
produit, comme le rappelle l'EIOPA. Pour autant, il découle de la définition de
coconcepteur, comme celui ayant un rôle décisionnel dans la conception du produit
d'assurance, ainsi que des indices et exemples donnés par l'EIOPA, que les
courtiers grossistes sont davantage susceptibles de revêtir cette qualification que
les agents agissant au nom d'une compagnie d'assurance unique. Le droit européen
circonscrit donc, dans les faits, la qualification de coconcepteur à de rares
intermédiaires, attribuant cette qualité, et les responsabilités qui en découlent, par
priorité au seul assureur, véritable fabricant du produit d'assurance. Il est ainsi
possible d'établir que cette qualification de coconception restera marginale, non
seulement en raison du caractère strict des critères qu'elle requiert, mais également
pour des motifs de simplicité. On voit effectivement mal quel intérêt un
intermédiaire aurait à être identifié comme coconcepteur du produit. Cela le
soumettrait à des obligations relativement lourdes et à une responsabilité supplémentaire.
Néanmoins, cette qualité reconnue à l'intermédiaire pourrait aussi
constituer un levier de négociation de sa rémunération à la hausse, puisqu'il ferait
état d'un service supplémentaire rendu à l'assureur, celui de l'élaboration du produit
et de sa surveillance. La qualité de concepteur semble attachée en priorité à
l'assureur, puis, le cas échéant, à l'intermédiaire. En effet, la coconception n'est
envisagée par le règlement qu'entre l'entreprise d'assurance et l'intermédiaire
d'assurance38
. Plusieurs cas de potentielle coconception sont donc ignorés par le
texte et méritent d'être exposés.
3. D'autres cas potentiels de coconception non visés par les textes
176. Notion centrée sur la relation assureur/intermédiaire. Se concentrant sur
la relation assureur et intermédiaire lorsqu'il ouvre la possibilité d'une coconception,
le règlement délégué ignore plusieurs schémas de fabrication du produit
d'assurance. Il s'avère pourtant qu'ils pourraient constituer des cas de coconception
au sens de l'obligation de gouvernance des produits. Il s'agit d'abord de
certaines relations entre assureurs, et ensuite de la question des intermédiaires
d'assurance à titre accessoire.
177. Coconceptions entre assureurs. S'agissant d'abord des relations entre
plusieurs assureurs et concernant un seul et même produit, deux situations posent
question : la coassurance et l'assurance en inclusion. En premier lieu, dans le cas
de la coassurance, nous sommes en présence de deux assureurs (ou plus) couvrant
un même risque ou un même ensemble de risques, au travers d'une police d'assurance
en principe unique39
. Même lorsque les parts du risque supportées par les
assureurs sont inégales, il apparaît qu'en toute logique, et en l'absence de précision
des textes, ces entreprises sont toutes les deux conceptrices puisqu'assureurs
du produit. Pour autant, l'ACPR, en s'exprimant sur le sujet n'a pas été si claire
et est même allée à l'encontre des textes. Elle aurait effectivement indiqué qu'en
cas de coassurance, « le rôle joué par l'apériteur sera déterminant. S'il a conçu et
38. Article 3, § 3, al. 2 du règlement délégué 2017/2358, préc. : « Un intermédiaire d'assurance et
une entreprise d'assurance qui sont tous les deux concepteurs... ».
39. Voir : J. BIGOT, « Les ambiguïtés de la coassurance », RGDA, 2012, p. 11.

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