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LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
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pilote seul le produit, il est seul concepteur »40
. Cette position n'ayant pas été, à
notre connaissance, confirmée par l'autorité de contrôle, il semble plus sécurisant
de considérer les coassureurs comme coconcepteurs et de prévoir leurs rôles respectifs
dans l'accord de coassurance. En second lieu, en cas d'assurance en inclusion,
les assureurs partagent là encore la charge de la conception du produit. Le
schéma classique est celui d'un contrat, que l'on pourrait qualifier de principal,
assuré par un assureur A, et au sein duquel certaines garanties sont assurées par
des assureurs B et C. C'est l'exemple typique des garanties de protection juridique
et d'assistance en inclusion dans un produit d'assurance-vie ou non-vie. Dans
cette situation, chacun des assureurs semble, là encore, avoir qualité de concepteur,
sauf à considérer qu'il s'agit en réalité de trois produits d'assurance distincts,
disposant chacun d'un unique concepteur41
.
178. Conception avec un intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
Ensuite, d'autres acteurs sont ignorés par le règlement délégué quant à la qualification
de coconcepteur. Il s'agit de la catégorie nouvelle des intermédiaires
d'assurance à titre accessoire42
. Les textes traitent de manière éparse les obligations
qui leur sont faites : soit ils les visent expressément pour les inclure ou les
exclure, soit ils ne les mentionnent pas, ce qui les exclut alors implicitement ;
soit, encore, ils visent les « distributeurs », incluant ainsi les intermédiaires d'assurance
à titre accessoire. S'agissant de la gouvernance produit, la DDA, reprise
dans le Code des assurances, et le règlement délégué ne visent que le cas de la
coconception de produit avec un intermédiaire d'assurance, ne visant pas les
intermédiaires d'assurance à titre accessoire. Deux compréhensions s'offrent
alors à l'interprète : une lecture stricte ou une interprétation plus pragmatique.
En premier lieu, une interprétation stricte du texte permet d'affirmer que, les
intermédiaires d'assurance à titre accessoire n'étant pas visés, ils ne sauraient
être qualifiés de concepteurs de produits d'assurance. D'autant plus que
lorsqu'ils distribuent un certain type de produits, les intermédiaires d'assurance
à titre accessoire ne sont pas soumis au livre V du Code des assurances, incluant
la disposition sur la gouvernance des produits43
. Selon cette lecture stricte, un
intermédiaire d'assurance à titre accessoire n'aura jamais un rôle décisionnel
dans la conception du produit. Une telle position se justifierait par une vision
des intermédiaires d'assurance à titre accessoire comme des simples vendeurs de
produits dépourvus d'expertise en matière assurantielle, ce qui reste à démontrer.
En second lieu, une application pragmatique de l'esprit du texte permet de
conclure que si les cas d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire jouant un
rôle décisionnel autonome dans l'élaboration d'un produit ne sont peut-être pas
les plus répandus, une telle situation devrait être traitée avec autant de sérieux
que celle de n'importe quel autre intermédiaire. Cette seconde lecture nous
semble plus sécuritaire juridiquement, et surtout davantage conforme à l'esprit
des textes européens qui font peser des obligations supplémentaires sur les
intermédiaires, à titre principal ou accessoire, à partir du moment où ils jouent
un rôle important dans la fabrication du produit d'assurance.
40. A. SIMONET, « L'intérêt du client au cœur de la distribution », La Tribune de l'assurance,
n° 231, janvier 2018.
41. Sur la notion de produit et ses ambiguïtés, voir : n° 20 et s. ; n° 183 et s.
42. Cf. supra : n° 51.
43. Article L. 513-1 du Code des assurances.

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